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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

La direction sans réserve, par

La direction sans réserve, par l'assureur, de la procédure suivie contre l'assuré, en connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie, vaut renonciation de sa part à se prévaloir de l'exception de non-garantie. Dès lors, c'est à l'assureur qui invoque une telle exception après avoir dirigé la procédure suivie contre son assuré qu'il incombe de démontrer qu'il a fait des réserves, lorsqu'il a assumé cette direction.

Juridiction: cc

Date: 15/10/1991

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15 octobre 19917 vues
Droit immobilier

Si l'action en contrefaçon n'est

Si l'action en contrefaçon n'est possible qu'après l'enregistrement de la marque, un certificat de cet enregistrement délivré postérieurement à l'assignation est sans incidence sur la validité de cette action.

Juridiction: cc

Date: 09/01/1978

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 janvier 19789 vues
Droit immobilier

Il ne saurait être fait grief à une

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le propriétaire d'un lot à démolir une construction faite par lui en vue d'agrandir la maison d'habitation édifiée sur son lot, dès lors qu'elle retient que cette construction créait en fait un second immeuble d'habitation, ce qui était contraire au cahier des charges du lotissement qui ne prévoyait sur chaque lot qu'une seule maison d'habitation avec jardin.

Juridiction: cc

Date: 08/02/1977

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08 février 19772 vues
Droit immobilier

Un garant de livraison qui remplit une

Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-20.931 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 07-20.932) et par voie de conséquence, doit être débouté de son recours dirigé contre les cautions de ce constructeur (arrêt n° 2)

Juridiction: cc

Date: 03/12/2008

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03 décembre 20089 vues
Droit immobilier

L'action en responsabilité

L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur, pour manquement au devoir de conseil, ne peut être invoquée, quant aux désordres affectant l'ouvrage, au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception (arrêt n° 1). De même, est irrecevable l'action d'un constructeur de maison individuelle contre un locateur d'ouvrage, relative à des désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, dès lors que cette action a été introduite plus de dix ans après la réception et l'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai (arrêt n° 2).

Juridiction: cc

Date: 16/10/2002

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16 octobre 20028 vues
Droit immobilier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à ce que le gérant d'une société soit condamné, avec cette société, à rembourser les sommes résultant de l'apurement des comptes après annulation du contrat de construction, retient que le gérant n'est pas personnellement le cocontractant, sans rechercher si ce gérant n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle

Juridiction: cc

Date: 07/06/2018

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07 juin 20188 vues
Droit immobilier

Un garant de livraison qui remplit une

Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-20.931 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 07-20.932) et par voie de conséquence, doit être débouté de son recours dirigé contre les cautions de ce constructeur (arrêt n° 2)

Juridiction: cc

Date: 03/12/2008

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03 décembre 20087 vues
Droit immobilier

Encourt la cassation l'arrêt qui met

Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause une compagnie d'assurances en se fondant sur les clauses d'une police individuelle qu'avait souscrite auprès de cette compagnie une société et que l'assureur avait invoquée pour la première fois en appel, alors que la société soutenait dans ses écritures auxquelles il n'a pas été répondu, que cette police ne lui était pas opposable.

Juridiction: cc

Date: 13/12/1995

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13 décembre 19956 vues
Droit immobilier

Une requête formulée par une partie,

Une requête formulée par une partie, auprès du juge de la mise d'état, aux fins de prorogation du délai de consignation d'une provision destinée à la mise en oeuvre d'une expertise, suivie du versement de la provision, manifeste la volonté de cette partie de poursuivre la procédure.

Juridiction: cc

Date: 06/01/1999

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06 janvier 19996 vues
Droit immobilier

Viole, par fausse interprétation

Viole, par fausse interprétation l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel qui retient que ce texte, en disposant que la contestation doit affecter l'exécution des contrats, signifie " qu'elle lui est relative et non contemporaine " et n'impose pas que la contestation intervienne pendant la durée de l'exécution des contrats de promotion, construction, maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise.

Juridiction: cc

Date: 26/05/1994

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26 mai 19946 vues
Droit immobilier

Les syndicats ou associations

Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie. Doit être en conséquence approuvé l'arrêt qui, après avoir vérifié que l'objet d'un organisme professionnel correspondait bien à celui d'un syndicat ou association professionnel et que cet organisme avait régulièrement déposé ses statuts en mairie, décide qu'il avait la capacité d'ester en justice, peu important qu'ayant la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, il ne justifie pas, en plus, de la déclaration prévue à l'article 5 de ladite loi

Juridiction: cc

Date: 13/10/2010

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13 octobre 20102 vues
Droit immobilier

Encourt la cassation l'arrêt qui pour

Encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner la démolition d'un immeuble tour édifié dans un lotissement, retient que si le cahier des charges ne précise pas la nature des immeubles à construire, plusieurs de ses clauses rapprochées de certains documents contemporains de son établissement permettaient d'en combler les lacunes, et que l'intention des autorités communales et départementales a été de n'accorder les autorisations que pour la création d'un lotissement résidentiel comportant des maisons individuelles, alors que cet arrêt constate que le cahier des charges ne définit pas la nature des immeubles à construire, qu'il n'exclut pas les immeubles collectifs, et ne contient aucune limitation de hauteur ni de dimension pour les immeubles en général à l'exclusion des hauteurs précisées pour les immeubles à édifier dans certaines voies du lotissement.

Juridiction: cc

Date: 21/03/1979

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21 mars 19797 vues
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