Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5689 articles trouvés

Droit immobilier

Pour constituer le délit d'injure

Pour constituer le délit d'injure publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public. Caractérise de telles circonstances l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'injure publique, retient que les propos litigieux, également entendus par l'épouse du destinataire, ont été tenus d'une voix forte dans une cour d'immeuble comportant plusieurs appartements et à laquelle le public a accès

Juridiction: cc

Date: 08/04/2014

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08 avril 201428 vues

Droit immobilier

Le juge des référés ne saurait, sans

Le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la réintégration du membre d'un comité d'entreprise dont l'autorisation de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat alors qu'il n'aurait pu être statué au fond qu'après décision de la juridiction administrative compétente sur la question préjudicielle de la légalité de cette autorisation et qu'il existait donc une difficulté sérieuse que le juge des référés ne pouvait trancher.

Juridiction: cc

Date: 11/02/1981

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11 février 198126 vues

Droit immobilier

Doit être cassé le jugement qui fixe à

Doit être cassé le jugement qui fixe à quinze jours le préavis de démission dû par un salarié, en faisant application de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 29 janvier 1974 sur la mensualisation, par préférence à un accord du 10 mai 1976 fixant ce délai à un mois au motif que cette disposition est moins favorable au salarié, alors que ce dernier accord qui a institué un préavis réciproque d'un mois, constitue un avenant à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin et s'est substitué aux dispositions antérieures relatives au préavis.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1982

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23 mars 198237 vues

Droit immobilier

Une demande en justice non chiffrée

Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable.

Juridiction: cc

Date: 25/10/1995

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25 octobre 199523 vues

Droit immobilier

L'ivresse manifeste est un fait

L'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers. Le prévenu ne saurait critiquer les énonciations surabondantes par lesquelles le jugement qui se réfère au rapport de police, énonce encore que lors de son interpellation il gesticulait et criait (1).

Juridiction: cc

Date: 24/04/1990

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24 avril 199019 vues

Droit immobilier

Il incombe à la partie soutenant que

Il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur Etat d'origine d'en rapporter la preuve. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, constatant que l'association ayant recouru aux services de ressortissants d'Etats de l'Union européenne ne justifiait pas que les artistes concernés exerçaient leur activité dans leur Etat membre d'origine à titre de prestataires de services indépendants, en a déduit qu'ils se trouvaient dès lors soumis à la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail

Juridiction: cc

Date: 14/05/2014

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14 mai 201416 vues

Droit immobilier

Viole les articles 1er du Code de

Viole les articles 1er du Code de Commerce et 48 du Nouveau Code de procédure Civile la cour d'appel qui reconnaît la qualité de commerçant, justifiant ainsi l'application d'une clause attributive de compétence, à une personne accomplissant un acte isolé ayant un caractère commercial.

Juridiction: cc

Date: 10/02/1981

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10 février 198122 vues

Droit immobilier

La péremption doit, à peine

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Juridiction: cc

Date: 15/02/1995

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15 février 199524 vues

Droit immobilier

Les juges du fond peuvent déclarer

Les juges du fond peuvent déclarer recevable l'action d'un syndic tendant à faire supporter une partie du passif résultant de la liquidation des biens avec masse commune de trois sociétés par le gérant de l'une seulement des sociétés, dès lors qu'ils ont constaté que l'insuffisance d'actif était commune aux trois sociétés.

Juridiction: cc

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29 août 202624 vues

Droit immobilier

Les juges du fond disposent d'un

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction d'entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de menaces, violences et voies de fait, délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal..

Juridiction: cc

Date: 22/06/1999

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22 juin 199923 vues