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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Ayant constaté qu'une société payait

Ayant constaté qu'une société payait les dépenses d'assurances, de garage, de lavage, de taxe différentielle et d'amortissement de voitures particulières immatriculées au nom de certains de ses salariés qui les utilisaient dans l'exercice de leurs fonctions, les juges du fond en déduisent à bon droit que les véhicules étaient utilisés, par la société, au sens de l'article 1010 du Code général des impôts, même si une partie des frais pris en charge par elle était comprise dans le revenu imposable des salariés au titre des avantages en nature.

Juridiction: cc

Date: 13/06/1984

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13 juin 19849 vues
Droit immobilier

Un créancier ne peut attaquer un acte

Un créancier ne peut attaquer un acte pour fraude à ses droits que s'il a la qualité de créancier ; est irrecevable la caution qui n'a pas déclaré sa créance ni demandé à être relevée de forclusion.

Juridiction: cc

Date: 02/02/1999

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02 février 19998 vues
Droit immobilier

Constitue un contrat de construction

Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention de laquelle il résulte que l'adaptation du plan fourni par le constructeur ne faisait pas perdre à ce plan son caractère préétabli et que la clause du contrat accordant au maître de l'ouvrage le choix des entrepreneurs était purement formelle.

Juridiction: cc

Date: 05/12/1990

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05 décembre 19908 vues
Droit foncier

Le décret du 29 décembre 1972, pris en

Le décret du 29 décembre 1972, pris en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par celle du 11 juillet 1972, a limité à 5 % le montant de l'acompte qui peut être exigé du maître de l'ouvrage par le constructeur à la signature du contrat de construction de maison individuelle ; le pourcentage ainsi défini est un maximum applicable quelles que soient les conditions de détermination du prix convenu entre les parties (1).

Juridiction: cc

Date: 27/06/1977

droit immobilierjurisprudencefoncier
27 juin 19771 vues
Droit immobilier

Le juge ne peut, sans violer l'article R

Le juge ne peut, sans violer l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi en matière de pénalités de retard stipulées par les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé.

Juridiction: cc

Date: 22/11/2000

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22 novembre 20007 vues
Droit immobilier

Il est de principe que le juge

Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer, comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République. D'autre part, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 86 du même Code, le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, par l'examen abstrait de l'inculpation visée dans la plainte, refuse d'informer au motif que les faits seraient contraventionnels et n'auraient pas été commis dans son ressort. (1).

Juridiction: cc

Date: 30/01/2001

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30 janvier 20017 vues
Droit immobilier

Selon l'article R

Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage, qui a contracté un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves. En conséquence, lorsque le maître de l'ouvrage émet des réserves lors de la réception, au cours de laquelle il ne se fait pas assister par un professionnel, le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Juridiction: cc

Date: 13/02/2020

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13 février 20207 vues
Droit immobilier

Les dispositions applicables au

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire

Juridiction: cc

Date: 21/11/2019

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21 novembre 20197 vues
Droit immobilier

Viole les articles L

Viole les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991, une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer au constructeur d'une maison individuelle avec fourniture de plans une somme correspondant au coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu, sans constater que la notice descriptive porte, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle il précise et accepte le coût de ces travaux

Juridiction: cc

Date: 04/11/2010

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04 novembre 201012 vues
Droit immobilier

Une convention tendant à la garantie

Une convention tendant à la garantie de livraison à prix et délais convenus conclue par le constructeur d'un programme immobilier de construction de trente-trois maisons individuelles et vingt-deux logements à usage collectif, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle ne comprenant pas plus de deux logements. Il s'ensuit que le maître d'ouvrage n'ayant pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du constructeur, les garants sont libérés de leur obligation de garantie, la créance étant éteinte.

Juridiction: cc

Date: 23/06/2004

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23 juin 20046 vues
Droit immobilier

Selon l'article L

Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner les maîtres de l'ouvrage à supporter le coût de fondations spéciales non prévues et exclure toute faute du constructeur, retient que, selon le contrat, les travaux de fondations supplémentaires étaient à la charge du maître de l'ouvrage et que, selon le devis descriptif, le prix indiqué ne comprenait pas ces travaux, le constructeur ne pouvant, lors de la conclusion du contrat, connaître la présence de remblais profonds imposant des fondations spéciales qui se sont révélées indispensables.

Juridiction: cc

Date: 20/01/1993

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20 janvier 19939 vues
Droit foncier

C'est par une interprétation

C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses du cahier des charges d'un lotissement disposant que "seules devaient être construites des maisons à usage d'habitation" que les juges d'appel ont estimé qu'était uniquement prohibé tout immeuble à usage commercial artisanal ou industriel sans que soit imposé un type de construction ni une servitude interdisant d'édifier d'autres constructions que des villas individuelles.

Juridiction: cc

Date: 18/02/1976

droit immobilierjurisprudencefoncier
18 février 19761 vues
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