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Pour qu'une condamnation puisse servir de base à la tutelle pénale, il faut que les faits qui l'ont motivée soient postérieurs à la date à laquelle chacune des condamnations qui la précèdent et concourent avec elle à la tutelle pénale, est devenue définitive (1).
Juridiction: cc
La cotisation due au titre des accidents du travail pour les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant doit être déterminée par la seule caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 prévoyant que ce personnel relève d'une unique caisse primaire d'assurance maladie dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire national et que cette Caisse qui a son siège à Paris est rattachée à la CRAMIF dans la mesure des attributions de celle-ci.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1989
L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1999
Si le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d'interdiction provisoire de l'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, ainsi que d'y mettre fin, le juge d'instruction tient des dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale celui de maintenir la mesure de contrôle judiciaire comportant une telle interdiction (1).
Juridiction: cc
Date: 21/01/2004
Eu égard à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, publiée le 16 juin 2013, du Conseil constitutionnel déclarant l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, laquelle décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité « n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité », et à l'article 1 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 qui dispose que la convention collective entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension », lequel a été adopté le 3 avril 2014, les dispositions conventionnelles de la partie VI de la convention collective instaurant un régime de prévoyance ne constituent pas un contrat en cours, au sens de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, dès lors que, selon l'article 8.2 de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale, annulant et remplaçant intégralement le texte de la partie VI "Protection sociale" de la convention collective nationale, l'obligation d'adhésion à un régime de prévoyance n'était applicable qu'à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention collective, laquelle n'était pas entrée en vigueur à la date du 16 juin 2013 de publication de la déclaration d'inconstitutionnalité
Juridiction: cc
Date: 09/04/2025
Si la faute commise par un salarié qui a fait croire à son employeur qu'il se trouvait dans une certaine ville à une date déterminée, alors qu'il se trouvait dans une autre, n'est pas suffisamment grave pour priver l'intéressé des indemnités de rupture eu égard à son ancienneté et compte tenu qu'il n'a pas voulu tromper son employeur sur son emploi du temps, elle est de nature à faire disparaître la confiance nécessaire entre les parties en raison notamment des fonctions de responsabilité de l'intéressé, et elle constitue à ce titre une cause réelle et sérieuse de rupture.
Juridiction: cc
En statuant sur le recours formé par une personne contre la décision implicite de rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats, de sa demande d'inscription au barreau, une cour d'appel ne prive pas cette personne du recours juridictionnel dont elle dispose en vertu des articles 48 et 52 du traité de Rome.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1996
La demande d'aide juridictionnelle formée pendant le cours du délibéré par des parties qui, bien que régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées à l'audience, n'empêche pas la cour d'appel de statuer
Juridiction: cc
Date: 26/09/2013
En matière de compétence internationale de la juridiction française, l'article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présumant pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence, ce centre s'entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et il est donc vérifiable par les tiers. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu que la débitrice avait accumulé un important passif en Allemagne où elle exerçait ses activités, qu'elle avait pris en location dans le département du Bas-Rhin un appartement avec sa soeur, impliquée dans les mêmes mésaventures commerciales, en laissant dans son pays d'origine le reste de sa famille, que ses dépenses, pour des besoins non alimentaires, étaient anormalement faibles et que, ne parlant pas la langue française, elle avait conclu en France un contrat de travail avec une entreprise dont on ignorait la nature des activités, voire si elles étaient réelles, en a déduit que la débitrice n'avait pas en France, à la date d'introduction de sa demande, le centre de ses intérêts principaux
Juridiction: cc
Date: 15/02/2011
Pour les contraventions de police visées à l'article premier de la loi du 18 juin 1966, l'amnistie opère immédiatement et éteint la poursuite ; mais les juges répressifs restent compétents pour statuer sur les intérêts civils.
Juridiction: cc
Le contredit ne profite qu'à la partie qui le forme et ne permet pas aux autres parties qui n'ont pas elles-mêmes formé un contredit, de critiquer la compétence par voie de conclusions
Juridiction: cc
Date: 23/01/2007
Doit être cassée la décision qui, pour autoriser des visites et saisies dans les locaux, voitures et coffres-fort appartenant à une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer qu'elle se soustrait au paiement de l'impôt sur les bénéfices et de la TVA, et qu'elle a omis sciemment de faire passer des écritures en comptabilité, de tels motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète à la vérification du bien-fondé de la demande.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1988
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