Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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L'appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité ne peut lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie d'une demande ayant un objet différent
Juridiction: cc
Date: 31/05/2012
Statuant sur des demandes de mise en liberté émanant de prévenus à l'égard desquels le Tribunal correctionnel a prononcé des peines d'emprisonnement en ordonnant par décision spéciale leur maintien en détention, la Cour d'appel, saisie des appels formés par les intéressés contre le jugement les condamnant, ne saurait, en constatant que la décision prise en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale est dépourvue de motif, s'abstenir d'examiner le bien-fondé dudit maintien en détention ; il lui appartient, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer par des motifs qui lui sont propres sur la nécessité ou l'absence de nécessité de cette mesure de sûreté.
Juridiction: cc
Date: 07/05/1985
La décision allemande qui déclare un ressortissant allemand père véritable d'un enfant a autorité de plein droit en France indépendamment de l'exequatur, sauf s'il y a lieu de procéder à une mesure d'exécution.
Juridiction: cc
Date: 10/01/1990
Le receveur des impôts, qui se trouve dans l'impossibilité d'inscrire son privilège postérieurement au jugement d'ouverture en raison de la prohibition instituée par l'article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce, conserve toutefois son privilège, en application du second alinéa de ce texte pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture dès lors que ces créances ont été déclarées Doit être cassé l'arrêt qui prononce l'admission à titre chirographaire de la créance fiscale mise en recouvrement antérieurement au jugement d'ouverture et que le receveur n'était pas tenu d'inscrire à la date de ce jugement.
Juridiction: cc
Date: 24/06/2003
Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, condamne au paiement du prix du transport en qualité de destinataire une société, qui a pris livraison d'une marchandise puis l'a transportée et livrée à une seconde société, et écarte la condamnation de la seconde, après avoir retenu que les lettres de voiture comportaient la mention en qualité de destinataire de la première, suivie de la signature de son représentant, dont il n'était pas contesté qu'elle avait accepté la marchandise transportée sans faire référence à la seconde
Juridiction: cc
Date: 22/01/2008
Le sous-traitant étant bien fondé à refuser de poursuivre l'exécution d'un contrat nul pour non-respect des dispositions légales, l'entrepreneur principal ne peut invoquer un préjudice résultant de ce refus et doit payer au sous-traitant le coût des travaux qu'il a réalisés
Juridiction: cc
Date: 18/11/2009
Le juge ne peut condamner une partie en application de l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants aux différents frais prévus par ce texte que s'il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de cette Convention
Juridiction: cc
Date: 02/07/2025
Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, une cour d'appel constate que le liquidateur judiciaire est dans la cause et que le créancier poursuivant a déclaré sa créance, il lui appartient de se prononcer d'office sur l'existence et le montant de celle-ci, peu important que les conclusions du créancier poursuivant tendent à une condamnation du débiteur au paiement.
Juridiction: cc
Date: 04/04/2006
Sont des actes de poursuite au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, les réquisitions du ministère public ainsi que les actes accomplis aux fins d'en assurer l'exécution. Encourt la censure le jugement de la juridiction de proximité qui, pour constater la prescription de l'action publique et relaxer le prévenu du chef de dépassement dangereux, retient que le délai séparant le point de départ de la prescription, le 15 mars 2005, date à laquelle l'intéressé a fait opposition à une ordonnance pénale, et la signification de la citation à comparaître, le 5 avril 2006, est supérieur à une année, alors que, le 8 novembre 2005, le ministère public avait pris des réquisitions aux fins de citation et que, le 7 décembre 2005, l'huissier chargé de délivrer l'acte avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, le prévenu ayant changé d'adresse
Juridiction: cc
Date: 24/10/2007
, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des paiements dans le délai légal, de la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète ou du paiement préférentiel d'un créancier, constitutifs du délit de banqueroute simple ou du délit assimilé au sens des articles 128 (3°, 5° et 6°) et 131 (3°, 5° et 6°) de la loi du 13 juillet 1967 qui ont été abrogés, à compter du 1er janvier 1986, par l'article 238 (2°) de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Les condamnations prononcées de ces chefs et non encore définitives au 1er janvier 1986, comme faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, doivent être annulées d'office et sans renvoi - le cas échéant par voie de retranchement seulement, lorsque la peine est justifiée par les autres délits dont le prévenu a été à bon droit déclaré coupable (1).
Juridiction: cc
Date: 10/03/1986
La publicité relative à une vente, l'estimation des biens mobiliers, la réception des réquisitions de vente, des ordres d'achat et le règlement des frais de vente, excèdent les simples actes préparatoires aux ventes publiques aux enchères. Par suite, une telle activité, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, porte atteinte au monopole des huissiers de justice et notaires de ces départements dans l'organisation et la réalisation de ventes publiques aux enchères, peu important le fait qu'un officier ministériel local ait instrumenté lors de la vente.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1996
A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
Juridiction: cc
Date: 19/05/1998
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