Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Un maître d'ouvrage ayant imputé au

Un maître d'ouvrage ayant imputé au constructeur d'une maison individuelle la responsabilité de la rupture du marché par suite de l'omission dans ses énonciations de la description et de l'estimation du coût des fondations spéciales qui s'étaient révélées nécessaires mais dont le montant n'était pas compris dans le prix stipulé, viole l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui pour débouter le maître de l'ouvrage de ses prétentions retient que ces indications ne sont exigées par le texte que pour des éléments ajoutés qui ne font pas corps avec l'objet auquel ils s'appliquent.

N'inverse pas la charge de la preuve

N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le maître de l'ouvrage, demandeur à la résiliation du contrat de construction, n'établissait pas que, lors des appels de fonds, l'état d'avancement des travaux l'autorisait à différer les paiements et qu'à défaut de paiement le constructeur pouvait suspendre son activité.

La mention, dans la notice descriptive

La mention, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci du coût global de la construction et de lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra mener à son terme. Il en résulte que le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu'il n'a pas chiffrés de manière réaliste

Après avoir exactement retenu que la

Après avoir exactement retenu que la loi du 17 mai 1960, modifiant l'article 658 du Code civil, s'appliquait aux mitoyennetés préexistantes, toute surélévation, survenue après sa promulgation, d'un mur mitoyen déjà construit faisant naître le droit à réparation prévu par ce texte, une cour d'appel relève à bon droit que la loi nouvelle ne peut, sans rétroagir, remettre en cause les effets définitivement réalisés de travaux de surélévation exécutés antérieurement à sa promulgation.

L'entrepreneur, appelé en garantie par

L'entrepreneur, appelé en garantie par le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à réparer le dommage causé au propriétaire d'un immeuble contigu dans lequel des désordres sont apparus en suite des travaux, ne peut pas utilement invoquer les règles de la garantie décennale.

Les juges du fond justifient

Les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande d'un propriétaire d'un fonds en réparation du préjudice résultant d'une construction prenant appui sur le mur séparatif et le dépassant, dès lors qu'ils constatent souverainement que les règles de voisinage ont été faites conformément aux prescriptions en vigueur, sans qu'il soit justifié d'aucun préjudice, ni quant à la solidité du mur mitoyen, ni quant aux inconvénients dépassant la mesure ordinaire des obligations de voisinage, et qu'il n'y a aucune violation d'un droit légalement protégé.

Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 412 du Code pénal que sont punissables non seulement ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, ont empêché ou tenté d'empêcher quiconque de prendre part aux enchères ou aux surenchères, mais encore ceux qui, par ces moyens, en ont faussé ou tenté d'en fausser le libre jeu, dans quelque sens que ce soit (1).

La clause résolutoire ne peut être

La clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.

Une cour d'appel ayant relevé que le locataire s'était conformé, dans le délai imparti, à une première mise en demeure, ne peut constater la résiliation d'un bail commercial alors que la réitération du manquement retenu n'avait pas fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire.

Le juge de l'expropriation n'a pas le

Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier la régularité des actes administratifs et notamment celle d'une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui ne mentionnerait pas qu'elle a été donnée par délégation et qui serait signée par un fonctionnaire qui n'aurait pas eu qualité pour le faire.

L'ordonnance d'expropriation doit

L'ordonnance d'expropriation doit mentionner les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.

expropriation pour cause d'utilite

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.