Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5689 articles trouvés

Droit immobilier

L'indemnisation de la victime d'une

L'indemnisation de la victime d'une infraction est subordonnée, lorsque celle-ci n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui accueille la demande d'une personne de nationalité allemande, victime de violences en Allemagne, de la part de militaires stationnés en République fédérale d'Allemagne en retenant que les règles de fonctionnement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne entraînent l'applicabilité de la loi française à la zone de stationnement de ces forces et, par une fiction, l'adjonction au territoire national du ressort du tribunal.

Juridiction: cc

Date: 27/11/1996

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27 novembre 199616 vues

Droit immobilier

L'huissier de justice n'est dispensé

L'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.

Juridiction: cc

Date: 10/05/1995

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10 mai 199512 vues

Droit immobilier

Les difficultés d'adaptation d'une

Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le fournisseur de la prothèse.

Juridiction: cc

Date: 10/12/1996

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10 décembre 199620 vues

Droit immobilier

Aucun texte ne déclare insaisissables

Aucun texte ne déclare insaisissables les comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public comme l'est la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.

Juridiction: cc

Date: 15/11/1995

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15 novembre 199516 vues

Droit immobilier

En présence d'une filiation établie à

En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, n'emporte pas de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale

Juridiction: cc

Date: 23/09/2020

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23 septembre 202022 vues

Droit immobilier

Le pourvoi en cassation de l'inculpé

Le pourvoi en cassation de l'inculpé contre un arrêt de la Chambre d'accusation, le renvoyant devant la juridiction correctionnelle, est recevable lorsque ce renvoi intervient sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu.

Juridiction: cc

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29 août 202632 vues

Droit immobilier

Est réputé travail dissimulé par

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, au sens de l'article L. 324-10 devenu l'article L. 8221-3 du code du travail, l'exercice à but lucratif d'une activité de prestations de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant à ses obligations, n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsqu'une telle immatriculation est obligatoire. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de travail dissimulé, en sa qualité de dirigeant d'une société de taxis et d'exploitant, retient que les prestations de transport qu'il effectuait selon un cahier des charges imposant diverses obligations relatives au caractère luxueux des véhicules utilisés, à la présentation des chauffeurs, à l'organisation des déplacements, aux horaires de travail et aux lieux de prise en charge, constituaient l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui aurait dû faire l'objet, en tant que telle, d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des entreprises institué dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par application des articles L. 123-1 et suivants, R. 123-32 et suivants du code de commerce, 19 et suivants de la loi du 5 juillet 1996 et 7 et suivants du décret du 2 avril 1998

Juridiction: cc

Date: 03/04/2013

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03 avril 201317 vues

Droit immobilier

Le jugement d'un juge du tribunal

Le jugement d'un juge du tribunal d'instance qui déclare irrecevable la demande de vérification de créances dont il est saisi en application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation, à défaut d'avoir mis fin à l'instance

Juridiction: cc

Date: 21/03/2019

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21 mars 201930 vues

Droit immobilier

Lorsqu'un inculpé excipe de l'immunité

Lorsqu'un inculpé excipe de l'immunité des agents diplomatiques à l'égard des poursuites pénales et que cette exception est rejetée par ordonnance du juge d'instruction, l'appel de cette ordonnance par l'inculpé est recevable. En effet, dès lors que la décision du juge d'instruction à la supposer erronée, serait de nature à entraîner, dès cette phase de la procédure, une violation des dispositions de la convention de Vienne sur les immunités diplomatiques, les termes de l'article 186 du code de procédure pénale ne peuvent faire obstacle à l'examen immédiat par la juridiction d'appel de la fin de non-recevoir invoquée par l'inculpé.

Juridiction: cc

Date: 05/03/1985

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05 mars 198512 vues

Droit immobilier

cassation - cc 1994-01-24

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 24/01/1994

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24 janvier 199436 vues

Droit immobilier

Il n'est pas interdit au juge de faire

Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, non accompagnée de la remise de documents, dès lors que cette déclaration est soumise au juge au moyen d'un document établi par les enquêteurs et signé par eux permettant ainsi d'en apprécier la teneur et est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; dès lors, en se fondant pour prendre sa décision sur la déclaration anonyme invoquée, sans mentionner que le procès-verbal d'audition la contenant lui avait été présenté et sans préciser, autrement que par le renvoi à une pièce annexée à la requête, non décrite, qu'elle était consignée dans un document établi et signé par les enquêteurs, le président du Tribunal ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Juridiction: cc

Date: 26/10/1993

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

26 octobre 199333 vues

Droit immobilier

Viole, par fausse application,

Viole, par fausse application, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par refus d'application, l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative d'un étranger au motif que le contrôle d'identité a eu lieu à proximité du siège d'une association qui se livre à une action d'aide aux populations défavorisées, de sorte que l'interpellation était déloyale, alors que ce contrôle est intervenu conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l'article 78-2, alinéa 8, précité, sans qu'aucune manoeuvre déloyale ne puisse être reprochée à l'administration

Juridiction: cc

Date: 02/12/2015

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02 décembre 201531 vues

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