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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Viole le principe de la contradiction

Viole le principe de la contradiction le juge qui, pour rejeter la demande d'indemnité formée pour résiliation abusive du marché par le constructeur d'une maison individuelle, relève d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la nullité de la convention, celle-ci ne comportant pas les garanties de remboursement et de livraison exigées aux articles R. 231-8, R. 231-10 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Juridiction: cc

Date: 04/05/1988

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04 mai 19887 vues
Droit immobilier

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Juridiction: cc

Date: 28/04/1977

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28 avril 19775 vues
Droit foncier

Les servitudes d'urbanisme édictées

Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les particuliers qui subissent un trouble résultant d'une violation de ces servitudes ne bénéficient pas de la protection possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a accueilli l'action en dénonciation de nouvel oeuvre dirigée dans un lotissement contre le propriétaire d'un autre lot ayant édifié des immeubles collectifs sur des parcelles de moins de cinq-mille mètres carrés au seul motif que celui-ci avait ainsi contrevenu aux dispositions du plan d'urbanisme et apporté au demandeur un trouble possessoire.

Juridiction: cc

Date: 27/01/1976

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27 janvier 197617 vues
Droit immobilier

Un garant de livraison qui remplit une

Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-20.931 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 07-20.932) et par voie de conséquence, doit être débouté de son recours dirigé contre les cautions de ce constructeur (arrêt n° 2)

Juridiction: cc

Date: 03/12/2008

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03 décembre 20087 vues
Droit immobilier

Le maître de l'ouvrage qui invoque la

Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité

Juridiction: cc

Date: 21/01/2016

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21 janvier 20169 vues
Droit foncier

Le pourcentage maximum du prix total

Le pourcentage maximum du prix total exigible lors de la signature du contrat de construction d'une maison individuelle, fixé par le décret n° 72-1239 du 29 décembre 1972 (article R. 231-6 du Code de la construction) pris pour l'application de l'article L. 242-2 dudit code, ne peut être dépassé, quelles que soient les conditions de détermination du prix convenu entre les parties (1).

Juridiction: cc

Date: 05/10/1981

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05 octobre 198114 vues
Droit immobilier

Doit être déclaré irrecevable par

Doit être déclaré irrecevable par application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui rejette implicitement la fin de non recevoir tirée par l'assureur d'une entreprise de construction déclarée en état de liquidation des biens, du défaut de qualité de la société ayant vendu à des tiers les maisons atteintes de désordres, pour agir en réparation de ceux-ci, et qui se borne à confirmer le jugement entrepris qui avait déclaré l'action recevable et ordonné une expertise avant de statuer sur le fond.

Juridiction: cc

Date: 26/09/1984

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26 septembre 19847 vues
Droit immobilier

La clause qui subordonne l'acquisition

La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur

Juridiction: cc

Date: 22/11/2018

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22 novembre 201810 vues
Droit immobilier

Sauf exception prévue par les textes,

Sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu et doit préciser les modalités d'application de cette garantie, et le constructeur doit justifier au moment de la réception des fonds de l'existence des garanties de remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage et de livraison au prix convenu.

Juridiction: cc

Date: 07/12/1988

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07 décembre 19888 vues
Droit immobilier

La condition suspensive de l'obtention

La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation.

Juridiction: cc

Date: 20/01/1993

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 janvier 19936 vues
Droit immobilier

La détermination par le juge du fait,

La détermination par le juge du fait, du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, est souveraine, sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation de la volonté des parties, et non sur une dénaturation de ces clauses (1).

Juridiction: cc

Date: 20/12/1978

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 décembre 197810 vues
Droit immobilier

Dès lors que dans l'instance ouverte

Dès lors que dans l'instance ouverte sur le recours exercé par un mari contre l'ordonnance autorisant l'exécution en France du jugement étranger le condamnant en qualité de propriétaire représentant juridique d'une entreprise à payer diverses sommes, à une société étrangère, l'épouse est intervenue, volontairement en justifiant qu'elle assurait seule l'exploitation de ladite entreprise, une Cour d'appel ne saurait, pour refuser de mettre le mari hors de cause, se borner à dire qu'une telle décision procéderait d'une révision au fond interdite par l'article 29 de la Convention de Bruxelles, alors, qu'après avoir accordé l'exequatur il lui appartenait, sans modifier la substance de la décision étrangère de déterminer à qui s'appliquait la condamnation.

Juridiction: cc

Date: 29/05/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
29 mai 19858 vues
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