Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5689 articles trouvés
Le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, celui-ci est en droit de bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales applicables depuis le 1er février 1982.
Juridiction: cc
Date: 26/06/1986
Les articles 27, 28 et 29 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 fixent les limites du contrôle de la régularité de la décision dont l'exécution est demandée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé, sauf exceptions, au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ou de l'observation par celles-ci des règles sur la litispendance, et il ne peut être procédé, même sous couvert de contrariété à l'ordre public, au contrôle de la loi appliquée par la juridiction étrangère ou à la révision au fond de la décision.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1996
Les notaires rédacteurs des actes de formation de sociétés commerciales sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictés à l'article 1705 du Code général des impôts. Viole en conséquence l'article 1717 bis du Code général des impôts le Tribunal qui condamne un notaire rédacteur de l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée à payer des droits et taxes pour le compte de cette société.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1991
Sont compétentes afin de donner un avis préalablement à la décision de prolongation de la mesure d'isolement en détention au-delà d'une année d'une personne prévenue, en application de l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale, les seules juridictions de jugement et la chambre de l'instruction selon les distinctions opérées à l'article 148-1 dudit code. C'est donc à tort que l'administration pénitentiaire a sollicité la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé contre une décision de condamnation, afin de donner l'avis en cause dès lors qu'il se déduit de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et du texte susvisé que cette juridiction est incompétente pour se prononcer, fût-ce sous la forme d'un avis, par une appréciation au fond, sur les modalités d'exécution d'une mesure de détention provisoire
Juridiction: cc
Date: 16/10/2018
La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux n'exclut pas la compétence d'une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté
Juridiction: cc
Date: 19/12/2018
Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du code civil, la cour d'appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, alors qu'une telle opération ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation, les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial étant constitués par les seuls profits que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle ou qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes
Juridiction: cc
Date: 03/12/2008
L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être notifié que par un huissier de justice.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2003
Relève de la compétence judiciaire, le litige né à l'occasion de l'organisation d'un salon du tourisme et du voyage par une chambre de commerce et d'industrie qui ne met pas en oeuvre de prérogatives de puissance publique.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1998
Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal la production à l'appui d'allégations mensongères, d'un document délivré par une administration publique tendant à faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire.
Juridiction: cc
La créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale relatif à la publication du privilège des caisses de sécurité sociale est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre
Juridiction: cc
Date: 27/03/2025
Si le juge ne peut, par la procédure de rectification des qualités, modifier la motivation même de sa décision, la substitution de motif qu'il opère néanmoins ne peut donner lieu à cassation lorsque la décision qu'il rend est légalement justifiée, abstraction faite des motifs inexacts supprimés et remplacés.
Juridiction: cc
En premier lieu, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Dès lors, le grief, tiré de ce que l'article L. 262-3, 4°, du code de l'action sociale et des familles, relatif aux ressources du foyer prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, ne saurait être présenté devant la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître de la contestation d'un indu au titre de la prestation de RSA. En second lieu, il résulte de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que le caractère incomplet des déclarations faites par un allocataire pour le service des prestations de RSA peut faire l'objet d'une pénalité financière, dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits, dans les limites déterminées par le texte. En revanche, les ressources de l'allocataire sont sans incidence sur celui de la pénalité. Dès lors, le grief tiré de ce que cette disposition législative porterait atteinte au principe de fraternité, en ce qu'elle ne prévoit pas l'exclusion des aides financières accordées par la famille ou les proches, parents ou amis, des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au RSA, est inopérant
Juridiction: cc
Date: 03/07/2025
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes