Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Les relations de sous-traitance

Les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traitants

Juridiction: cc

Date: 11/01/2023

11 janvier 202310 vues

La garantie de livraison à prix et

La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui constitue une garantie légale d'ordre public, distincte d'un cautionnement, ne peut être privée d'efficacité par l'effet d'une novation du contrat de construction d'une maison individuelle.

Juridiction: cc

Date: 04/06/2003

04 juin 20039 vues

Le recours ouvert à l'encontre des

Le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est l'appel. Viole, par refus d'application, l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la décision d'incompétence du juge-commissaire au profit d'une juridiction arbitrale doit être déférée directement aux arbitres

Juridiction: cc

Date: 22/01/2008

22 janvier 200813 vues

Doit être cassé l'arrêt qui pour

Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain d'une superficie de 10990 mètres carrés retient que l'acquéreur dudit terrain a pris l'engagement d'apporter à la construction d'une maison d'habitation une superficie égale à 2800 mètres carrés et que sa superficie subsistante est inférieure à la superficie minimale de un hectare sur laquelle compte tenu de la réglementation locale, peut s'exercer le droit de préemption de la SAFER alors que l'acquisition portait sur un terrain d'une superficie supérieure à la superficie maximum de 2800 mètres carrés prévue par les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III du Code général des impôts.

Juridiction: cc

Date: 15/06/1983

15 juin 198310 vues

Seules échappent au droit de

Seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède pas 2 500 m2 par maison ou la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, alors que l'acquisition portait sur une superficie supérieure à 2 500 m2, décide qu'une SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain de 10 990 m2 en retenant que l'acquéreur avait pris l'engagement d'affecter à la construction d'une maison une superficie de 2 500 m2 et que la surface subsistante était inférieure à la superficie minimale d'un hectare sur laquelle, compte tenu de la réglementation locale, pouvait s'exercer le droit de préemption de la SAFER..

Juridiction: cc

Date: 05/12/1986

05 décembre 198617 vues

La garantie de livraison à prix et

La garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d'ordre public et autonome, qui ne s'éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction qui n'a pas d'effet rétroactif

Juridiction: cc

Date: 22/09/2010

22 septembre 20108 vues

Le préjudice matériel causé au maître

Le préjudice matériel causé au maître d'ouvrage, partie civile, par le délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison est constitué par le dépassement, pour l'achèvement de la construction, du prix global stipulé au contrat qui aurait dû être supporté par le garant en application de l'article L. 231-6, I, du code de la construction et de l'habitation

Juridiction: cc

Date: 13/01/2016

13 janvier 201613 vues

Dès lors que la personne chargée de la

Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne peut, en application de l'article R. 231-15 du même code, donner lieu à une rémunération préalable autre que celle exigible à la date de signature du contrat (1).

Juridiction: cc

Date: 21/02/1984

21 février 19848 vues

Viole les articles L

Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I de ce dernier article la cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne doit pas sa garantie, retient que la police, souscrite en 1984 par un entrepreneur, comporte une clause parfaitement apparente d'exclusion de garantie pour les activités exercées par l'assuré en qualité de constructeur de maisons individuelles, alors qu'une telle clause, qui avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'entrepreneur dans l'exercice de sa profession, faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite.

Juridiction: cc

Date: 17/06/1992

17 juin 199211 vues

Toute action en référé est une action

Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114, alinéa 3, du Code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Juridiction: cc

Date: 10/05/2000

10 mai 200013 vues

Dès lors que l'expédition d'un arrêt

Dès lors que l'expédition d'un arrêt certifiée conforme à la minute mentionne dans un renvoi en marge approuvé par les signatures du Président et du Greffier, la composition de la Cour d'Appel, l'omission de cette mention sur la copie signifiée de l'arrêt provient d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée par les mentions de la minute.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1970

13 octobre 19701 vues

Selon l'article L 241 du Code de la

Selon l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale, les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ne sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales que s'il existe un contrat entre elles et l'employeur. Par suite, en l'absence de contrat individuel entre des religieuses et l'association à la disposition de laquelle elles sont placées par leur congrégation, l'assujettissement des intéressées ne doit prendre effet qu'à la date à laquelle est établie de manière certaine leur qualité de salariées de l'association.

Juridiction: cc

Date: 12/01/1978