Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Une décision qui n'est pas insusceptible de se rattacher aux prérogatives dont disposait son auteur n'est pas constitutive de voie de fait. Tel est le cas de décisions du directeur des hospices civils de Colmar plaçant une infirmière en congé de longue maladie, puis en congé ordinaire de maladie avec demande d'avis du comité médical départemental.
Juridiction: cc
Date: 18/10/1994
L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. Dès lors, un tribunal d'instance, saisi d'une demande par renvoi pour incompétence d'un tribunal de grande instance, ne peut, en l'absence de comparution ou de représentation d'une partie à l'audience, retenir ses conclusions écrites auraient-elles été valablement déposées devant la juridiction originairement saisie du litige, faute d'avoir été reprises oralement à la barre.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2004
L'infarctus du myocarde dont a été victime un salarié en mission, tandis qu'il procédait dans sa chambre d'hôtel, en fin de journée, à sa toilette, ne peut être pris en charge au titre professionnel, dès lors qu'il est survenu après que l'intéressé eût recouvré son indépendance, et qu'il ne peut être considéré comme découlant d'un premier malaise intervenu au cours de la mission et dont la réalité n'est établie que par l'affirmation de la victime.
Juridiction: cc
Un tribunal, après avoir rappelé à bon droit qu'il n'est pas juge de la régularité des travaux de la commission administrative, et relevé que la lettre de radiation a été adressée à un électeur à sa dernière adresse connue, décide exactement que sa radiation d'une liste électorale ne procède pas d'une erreur matérielle et que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été observées
Juridiction: cc
Date: 02/06/2017
Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury. (1).
Juridiction: cc
Date: 07/06/2001
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
Juridiction: cc
Date: 27/10/2016
Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Juridiction: cc
Date: 26/10/2011
Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).
Juridiction: cc
Date: 05/02/1985
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
Juridiction: cc
Date: 07/11/1990
L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne un notaire ayant omis de mentionner une servitude dans un acte de vente à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acheteur sur le fondement de cette garantie sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement.
Juridiction: cc
Date: 23/09/2003
Ne constitue pas un acte interruptif de prescription la sommation par huissier de justice adressée par une commune aux intéressés aux fins que ceux-ci vérifient si une régularisation de leur situation au regard des obligations du code de l'urbanisme était possible et, à défaut, remettent en état les lieux
Juridiction: cc
Date: 24/02/2015
Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation de travaux nonobstant l'arrêté en prescrivant l'interruption, délit prévu par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, ordonne la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié alors que l'article L. 480-5 du Code précité attribue à la juridiction le pouvoir de statuer sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4.
Juridiction: cc
Date: 18/05/2005
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