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Aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation fasse mention dans son ordonnance de la transmission du dossier et des procès-verbaux de l'enquête au préfet ni de l'avis de celui-ci.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1986
L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. Ne restreignant ni ne modifiant la consistance des droits réels, il n'a, dès lors, pas pour effet de changer le régime juridique de la fraction indivise de l'immeuble
Juridiction: cc
Date: 18/01/2012
Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution prévu par l'article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble
Juridiction: cc
Date: 26/11/2013
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-7 du même Code, ait ou non, en cas d'absence de plan social, constaté la carence de l'employeur (arrêt n° 1).
Juridiction: cc
Date: 03/12/1996
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'un avis du sous-préfet qui, se référant à l'arrêté de cessibilité, lui est postérieur.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1975
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural, une cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de la préemption et de la rétrocession à un acquéreur désigné par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sans rechercher, comme il lui était demandé, la situation de l'exploitation de ce dernier au regard du contrôle des structures et des seuils de surface reconnus dans le département.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1998
A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration du délai de trois ans suivant sa désignation, tel que cela résulte de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, il y a présomption que ses pouvoirs ont été renouvelés.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1987
Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni de la date de la notification individuelle au propriétaire intéressé, ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
Juridiction: cc
Date: 22/05/1970
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un lot contre son voisin coloti, en fermeture d'un passage dont l'ouverture avait eu pour conséquence de supprimer des emplacements de stationnement prévus dans le règlement du lotissement retient qu'en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986, les règles d'urbanisme contenues dans le document approuvé du lotissement ont cessé de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir sans rechercher, au besoin d'office, s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 06/12/2000
Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni du procès-verbal de cette enquête, ni des dates des formalités relatives aux publications individuelles et collectives, ni de la désignation du commissaire enquêteur, ni de l'avis de ce dernier, et qui ne contient ni en annexe ni autrement l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ou la copie de l'attestation du préfet certifiant que l'avis de cette commission n'est pas nécessaire en l'espèce.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1970
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni de la transmission de cette enquête au sous préfet et qui ne contient pas en annexe l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1970
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1971
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