Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'en matière d'usucapion abrégée, le juge doit vérifier si l'acte invoqué comme juste titre a réellement transféré la propriété. Une décision qui peut sauver ou ruiner un propriétaire, selon le camp où l'on se trouve.
Juridiction: cc
Date: 26/06/1973
Un propriétaire de terrain enclavé pensait résoudre son problème en achetant une parcelle voisine bénéficiant d'un droit de passage. La Cour de cassation a jugé que cela ne suffit pas si le passage est grevé d'une affectation spéciale. Décryptage d'un arrêt clé pour tout propriétaire foncier.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1991
La Cour de cassation rappelle que lorsque l'assiette d'un passage est déterminée par une possession continue de trente ans, l'article 684 du Code civil (qui impose le passage le plus court du fonds au chemin public) ne s'applique plus. Une décision cruciale pour les propriétaires enclavés.
Juridiction: cc
Date: 19/03/2003
Exécuter une ordonnance de référé non définitive peut engager votre responsabilité si elle est ensuite infirmée en appel. Cette décision de la Cour de cassation de 1974 rappelle qu'il faut agir avec prudence.
Juridiction: cc
Date: 13/11/1974
Un arrêt de la Cour de cassation de 1970 distingue les décisions soumises à publicité foncière : seules les décisions de revendication immobilière doivent être publiées, contrairement à celles anéantissant rétroactivement un acte. Explications pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 17/04/1970
La Cour de cassation rappelle que pour acquérir un terrain par prescription trentenaire, il faut démontrer des actes matériels de possession continus, pas seulement une occupation sporadique. Décision du 4 mai 2011.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2011
La Cour de cassation rappelle qu'une déclaration unique de saisine visant plusieurs jugements n'est qu'un vice de forme, annulable seulement si un grief est démontré. Décryptage pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2008
Lors de la vente d'une parcelle à détacher d'un terrain plus vaste, le juge du bornage n'est pas compétent pour trancher les litiges sur la délimitation. Une décision de 1972 toujours d'actualité qui change la donne pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 02/05/1972
Le cadastre n'est pas un titre de propriété. Les juges apprécient librement sa valeur probante. Découvrez ce que cela change pour vous à travers l'analyse d'un arrêt de la Cour de cassation de 1970.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1970
La Cour de cassation a jugé que l'irrecevabilité d'une demande en vérification d'un titre foncier situé dans la zone des cinquante pas géométriques, au motif que ce titre était postérieur au décret du 30 juin 1955, n'ouvre aucun droit à indemnisation. Une décision qui rappelle l'importance de la date du titre pour les propriétaires en zone littorale.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2016
La Cour de cassation précise que tout héritier qui se manifeste dans les trente ans suivant le décès peut faire obstacle à l'appropriation d'un immeuble par la commune. Une décision cruciale pour les propriétaires et leurs ayants droit.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2025
La Cour de cassation rappelle qu'un particulier ne peut pas demander la démolition d'un immeuble uniquement parce qu'il a été construit sans permis. Encore faut-il prouver un préjudice personnel. Décryptage d'un arrêt de 1977 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1977
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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