Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un garage édifié sans permis de construire a droit à une indemnité d'expropriation dès lors que l'infraction est prescrite. Une décision qui sécurise les propriétaires de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 02/04/1965
La Cour de cassation rappelle que pour obtenir le remboursement d'un acompte versé sous condition suspensive, il faut démontrer soit que le délai de réalisation était expiré, soit que la condition est devenue impossible à réaliser. Une décision essentielle pour tout acheteur ou vendeur immobilier.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2000
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude ne s'éteint par confusion que si la pleine propriété des deux fonds est réunie dans la même main. L'acquisition de la seule nue-propriété du fonds dominant par les propriétaires du fonds servant ne suffit pas. Décryptage d'un arrêt de 1996 toujours d'actualité pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 17/04/1996
La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier peut continuer à exploiter des bois de haute futaie mis en coupe réglée avant l'ouverture de l'usufruit, même s'il renonce à son droit sur une partie des terrains.
Juridiction: cc
Date: 30/01/1979
La Cour de cassation confirme que la vente séparée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un terrain agricole à deux personnes distinctes constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la SAFER. En l'absence d'offre de vente préalable, la sanction est la nullité de la vente, sans substitution de la SAFER à l'acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2018
Un propriétaire ne peut pas engager une action civile pour non-respect du plan d'aménagement si le délai de prescription de l'action publique (3 ans) est écoulé, car la faute civile est identique à l'infraction pénale. Décision de la Cour de cassation du 16 novembre 1982.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1982
La Cour de cassation rappelle que, même en matière d'ordre public, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute autre défense. Mais une exception d'incompétence fondée sur le principe de séparation des pouvoirs peut être invoquée pour la première fois en cause d'appel, car elle touche à la compétence du juge judiciaire lui-même.
Juridiction: cc
Date: 18/12/1973
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut interpréter un permis de construire, acte administratif. Une commune peut ainsi poursuivre la résolution d'une vente malgré la délivrance du permis, si le promoteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1973
La Cour de cassation a jugé que le décret du 4 décembre 1958, qui impose la création de servitudes de cours communes pour délivrer un permis de construire, ne se limite pas aux logements d'habitation mais s'applique aussi aux constructions à usage de bureau. Une décision qui éclaire les droits des propriétaires et des voisins.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1975
La Cour de cassation rappelle que le délit de défaut de permis de construire n'est pas amnistié de plein droit lorsqu'il est puni d'une amende ET de peines complémentaires (publicité, affichage, démolition). Explications et conseils pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1989
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle qu'un permis de construire ne peut pas déroger aux clauses d'un cahier des charges de lotissement. Un propriétaire qui construit en violation de ces clauses s'expose à des sanctions, même s'il a obtenu son permis.
Juridiction: cc
Date: 06/06/1972
La Cour de cassation a jugé en 1969 qu'un petit bâtiment préfabriqué en bois, reposant sur des parpaings et équipé d'eau, d'électricité et de sanitaires, constitue une construction soumise à permis de construire. Cette décision, toujours d'actualité, rappelle que tout abri habitable, même modeste, doit respecter les règles d'urbanisme. Propriétaires à Le Barcarès ou ailleurs, attention aux cabanons non déclarés.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1969
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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