Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le juge des référés (possessoire) ne peut pas conditionner sa décision à une action au fond (pétitoire) pour trancher une question de servitude de passage. Explications et conseils pour propriétaires et voisins dans les Alpes-Maritimes.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
La Cour de cassation rappelle que toute emprise irrégulière sur une propriété privée, même sans préjudice démontré, doit être indemnisée dès lors qu'elle entraîne l'extinction du droit de propriété. Une décision qui renforce la protection des propriétaires face aux collectivités.
Juridiction: cc
Date: 15/06/2016
La Cour de cassation confirme qu'un mur édifié sans accord du voisin reste la propriété exclusive du constructeur, même si ses fondations empiètent sur le terrain voisin. Découvrez les implications pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1984
La Cour de cassation a jugé le 17 décembre 2014 que la démolition d'un immeuble sur un terrain exproprié ne rend pas impossible sa rétrocession au propriétaire initial, dès lors qu'aucun empiètement n'existe sur les parcelles voisines.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2014
Un propriétaire dont le terrain est empiété par des installations de France Télécom peut désormais en demander l'enlèvement. La Cour de cassation a jugé qu'après la loi de 1996, ces installations sont devenues des ouvrages privés, soumis au droit commun.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2014
La Cour de cassation rappelle que même des fondations empiétant sur le fonds voisin en sous-sol constituent une violation de la propriété d'autrui, et que le juge ne peut refuser la démolition au motif que la construction est conforme au plan d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 08/11/1978
La Cour de cassation confirme que l'ONF peut démolir des constructions illicites en forêt domaniale sans autorisation judiciaire préalable, dès lors qu'un procès-verbal d'infraction et un arrêté préfectoral existent. Découvrez vos droits et les recours possibles.
Juridiction: cc
Date: 16/12/2009
Une décision de 1987 rappelle que devant la cour de renvoi après cassation, l'instruction reprend là où elle s'était arrêtée, et la cour doit répondre à toutes les conclusions, y compris celles non examinées précédemment. Utile pour les litiges d'empiétement.
Juridiction: cc
Date: 08/04/1987
La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d'un notaire n'est pas subsidiaire : même si la victime aurait pu se défendre autrement, le notaire qui a commis une faute doit réparer l'entier préjudice. Décryptage de l'arrêt du 22 septembre 2016 (n°15-13.840).
Juridiction: cc
Date: 22/09/2016
La Cour de cassation rappelle qu'un acte de partage émanant du véritable propriétaire ne constitue pas un juste titre pour bénéficier de la prescription abrégée de 10 ans. Une construction empiétant sur le terrain voisin ne peut donc être acquise par prescription si l'acte invoqué ne transfère pas la propriété.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2015
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude d'écoulement des eaux usées, nécessitant une intervention humaine pour son exercice, est discontinue et ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, même si elle est apparente. Seul un titre écrit peut l'établir.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1995
Un propriétaire qui construit sur le terrain du voisin doit démolir, même s'il était de bonne foi. La Cour de cassation l'a rappelé en 1983, et cette règle est toujours d'actualité pour les litiges dans le Cotentin.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1983
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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