Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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L'article 684 du Code civil impose un droit de passage sur les parcelles issues d'une même division, même si l'auteur commun y a renoncé. La Cour de cassation le rappelle en 1983 : ce droit est d'ordre public et protège l'acquéreur de la parcelle enclavée.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1983
La Cour de cassation rappelle que seul le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut demander une indemnité pour le dommage causé. Si cette indemnité n'est pas réclamée, le juge ne peut l'accorder d'office.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1982
Un propriétaire enclavé peut agir rapidement par une action possessoire, même sans titre écrit, grâce au titre légal de l'enclave. La Cour de cassation rappelle que la simple possession annale ne suffit pas : il faut prouver l'enclave. Cet article explique comment procéder, avec des exemples concrets à Valognes et Saint-Lô.
Juridiction: cc
Date: 11/05/1976
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut obtenir un droit de passage si l'accès existant est trop étroit et débouche sur un mur, même si un passage existe. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1975
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui invoque une servitude de passage pour cause d'enclave en raison d'un panneau d'interdiction de circuler doit prouver l'existence d'une décision administrative ayant prescrit cette interdiction. En l'absence de cette preuve, l'enclave n'est pas reconnue.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2020
La Cour de cassation du 6 juin 1972 précise que le juge du possessoire, saisi d'une action en protection de servitude de passage pour enclave, doit vérifier l'existence de l'état d'enclave. Il peut maintenir le passage tel qu'il résulte de la possession annale, sans exiger une durée plus longue d'enclave. Cette décision protège le possesseur de bonne foi et facilite la preuve de la servitude.
Juridiction: cc
Date: 06/06/1972
LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D 'EXERCER L'ACTION EN COMPLAINTE. EN CONSEQUENCE, LE JUGE SAISI D'UNE COMPLAINTE SUR LE FONDEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL AVEC LE PETITOIRE, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1973
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave peut résulter de l'usucapion d'un chemin par un tiers, même après un partage. Décryptage pour les propriétaires concernés.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1974
Un propriétaire dont le terrain est enclavé peut-il obtenir un droit de passage même si l'enclave résulte d'une division volontaire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative, écartant la notion d'enclave volontaire pour l'application de l'article 684 du Code civil. Cet article analyse la décision et ses conséquences pratiques.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1973
Dans un arrêt du 5 octobre 1971, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si un terrain est enclavé. Cette décision, toujours d'actualité, fixe les règles de preuve et l'office du juge dans les litiges de servitude pour cause d'enclave.
Juridiction: cc
Date: 05/10/1971
La Cour de cassation rappelle que le passage sur le fonds d'autrui est une servitude discontinue, qui ne peut être défendue par une action possessoire que si le demandeur justifie d'un titre. L'enclave elle-même constitue ce titre, permettant au juge de vérifier le fait de l'enclave sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire.
Juridiction: cc
Date: 06/01/1972
La Cour de cassation précise que le juge saisi d'une complainte en justice pour une servitude de passage peut vérifier l'existence de l'état d'enclave sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire. Une décision essentielle pour les propriétaires enclavés.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1972
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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