Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le notaire doit informer les parties sur la validité du permis de construire, même si l'acquéreur est élu local. Décision clé pour tout achat de terrain à bâtir.
Juridiction: cc
Date: 12/11/1987
La Cour de cassation rappelle qu'un architecte ne peut pas sous-traiter sa mission de conception et de direction des travaux. Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de payer les honoraires du sous-traitant si le recours à la sous-traitance était illicite.
Juridiction: cc
Date: 27/04/2017
La Cour de cassation précise que les infractions de construction sans permis et de violation du POS protègent des intérêts distincts, permettant une double condamnation sans violer le principe non bis in idem, à condition qu'une seule peine soit prononcée.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2015
La Cour de cassation rappelle que l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, qui subordonne toute condamnation judiciaire pour violation des règles d'urbanisme à l'annulation préalable du permis de construire par le juge administratif, ne s'applique pas aux constructions édifiées avant son entrée en vigueur le 1er janvier 1977.
Juridiction: cc
Date: 21/11/1978
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 1976, a jugé que les juges judiciaires peuvent analyser les motifs d'un refus de permis de construire pour déterminer une responsabilité contractuelle, sans pour autant critiquer la décision administrative. Une décision clé pour les propriétaires et promoteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 24/02/1976
La Cour de cassation a tranché : une cession gratuite de terrains imposée par une commune à un promoteur, même liée à un permis de construire, est un contrat de droit privé. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître, ce qui change la donne pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/01/2004
La Cour de cassation précise que l'action en fixation de la valeur du terrain pour le calcul du plafond légal de densité (PLD) doit être dirigée contre la direction des services fiscaux, et non contre la commune. Une décision qui clarifie les responsabilités et les recours.
Juridiction: cc
Date: 04/04/2001
Le Conseil constitutionnel a jugé en 1976 qu'un permis de construire tacite, obtenu sans réponse de l'administration dans les délais, ne peut être retiré que s'il est illégal. Une sécurité pour les propriétaires qui construisent de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1976
Un propriétaire à Mougins pensait bénéficier d'un permis de construire tacite après le silence de l'administration. La Cour de cassation a tranché : le simple accusé de réception ne vaut pas permis tacite. Découvrez les conditions strictes et comment éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1976
La Cour de cassation rappelle qu'une personne poursuivie pour construction sans permis ne peut invoquer l'erreur provoquée par un fonctionnaire pour être relaxée, car l'ignorance de la loi n'est pas une cause de justification.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1986
Un propriétaire qui réalise des travaux non conformes à son permis de construire, puis obtient un permis modificatif annulé, peut voir l'action en responsabilité civile prescrite au bout de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 23 juin 2004.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2004
Un propriétaire construit sa maison à côté d'une carrière, puis l'entreprise aggrave ses nuisances. La Cour de cassation confirme que même si vous vous êtes installé en connaissance de cause, l'aggravation ultérieure des troubles ouvre droit à réparation.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1991
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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