Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation distingue la renonciation anticipée, interdite, de la renonciation aux effets déjà acquis d'une loi d'ordre public, permise. Une décision qui a des conséquences concrètes pour les propriétaires et constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 17/03/1998
Un vendeur accepte un appartement en paiement partiel. L'acquéreur ne construit pas et revend le terrain. Le sous-acquéreur construit des bureaux. La Cour de cassation le condamne à des dommages-intérêts pour ne pas avoir livré l'appartement promis, alors même qu'il n'était pas partie au contrat initial.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé qu'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire insérée dans une promesse de vente peut être stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, qui est donc libre d'y renoncer et de passer outre. Cette décision de 1976 reste d'actualité et sécurise les transactions immobilières.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'obligation de payer les taxes d'urbanisme naît dès la délivrance du permis de construire, indépendamment d'un recours contentieux. Le sursis de paiement accordé par l'article L. 278 du LPF ne repousse que l'exigibilité, pas le principe de la dette. Une décision cruciale pour les porteurs de projets.
Juridiction: cc
Date: 23/09/2014
Le Conseil constitutionnel rappelle que seul le juge administratif peut contrôler la valeur retenue par l'administration pour le versement pour dépassement du plafond légal de densité, même si celle-ci n'a pas contesté la valeur déclarée avant la délivrance du permis.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1983
L'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1986 interdit toute rémunération avant l'achèvement des fondations, sauf caution spécifique. Cela protège les propriétaires contre les appels de fonds abusifs des constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1986
Une décision de la Cour de cassation de 2004 précise que la transmission tardive du procès-verbal d'infraction au parquet peut vicier la procédure pénale, même en urbanisme. Explications pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2004
La Cour de cassation valide la résolution de plein droit d'un contrat de construction de maison individuelle lorsque le permis de construire obtenu est non conforme au terrain, équivalant à un refus. Cette décision protège l'acquéreur mais impose une vigilance accrue sur les conditions suspensives.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1991
Une décision de la Cour de cassation de 1995 rappelle que le notaire doit vérifier la faisabilité d'un projet de construction avant la vente, même si celle-ci est conditionnée à l'obtention d'un permis. Un acquéreur peut engager sa responsabilité s'il n'a pas été informé des risques.
Juridiction: cc
Date: 21/02/1995
Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation de 1997 qui a jugé que si le permis de construire ne mentionne pas l'obligation de céder gratuitement 10% du terrain à la commune, cette dernière doit indemniser l'exproprié sur la base de la superficie totale, sans déduction.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1997
Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 rappelle que les tribunaux judiciaires sont compétents pour interpréter les règlements sanitaires départementaux, même lorsqu'ils interfèrent avec un permis de construire. Cette décision a des implications pratiques pour les propriétaires voisins et les constructeurs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme que le propriétaire indivis qui a édifié sans permis sur un terrain commun peut être condamné à démolir, même sans l'accord de son conjoint. Explications et conseils pour éviter ce type de litige.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1986
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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