Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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L'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1971 a consacré le principe selon lequel le silence d'une partie peut constituer un dol si elle dissimule un fait déterminant du consentement. Cette décision protège les acheteurs contre les omissions intentionnelles des vendeurs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que les exemptions de permis de construire pour les très petites constructions ne s'appliquent pas si la surface ou la hauteur dépasse les seuils réglementaires, même pour des ouvrages annexes comme une piscine.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1986
La Cour de cassation rappelle que des travaux de rénovation qui ne conservent pas l'essentiel des murs porteurs d'une bâtisse existante constituent une construction nouvelle, nécessitant un permis de construire. Retour sur une décision qui piège de nombreux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2019
La Cour de cassation rappelle que, avant le décret de 1983, le délai du permis tacite ne court qu'à compter de la notification de la demande par l'administration au demandeur. Un oubli de notification peut bloquer l'acquisition du permis.
Juridiction: cc
Date: 26/11/1985
L'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990 (n°89-18.673) rappelle qu'un propriétaire ayant construit conformément à un permis de construire ne peut être condamné à démolir que si le permis a été préalablement annulé par le juge administratif. Même en cas de violation d'un règlement de lotissement, la protection du permis de construire s'impose.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1990
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 illustre le risque de perdre le bénéfice des droits de mutation réduits si le projet de construction change entre l'achat et la revente du terrain, même en cas de refus de permis de construire.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé qu'une loi nouvelle qui supprime une incrimination pénale s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, si ceux-ci ne sont pas définitivement jugés. Ainsi, un propriétaire ayant agrandi sa terrasse sans permis a été relaxé car les décrets de 1986 ont exempté de permis les ouvrages de moins de 2 m².
Juridiction: cc
Date: 17/06/1986
La Cour de cassation a jugé que l'annulation d'un permis de construire n'entraîne pas automatiquement la nullité de la vente d'un bien immobilier, même si le permis était définitivement annulé. Découvrez ce que cela change pour les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé en 1987 que l'exemption de permis de construire pour les travaux de faible importance ne s'applique pas lorsque les travaux empiètent sur le domaine public, même si la surface créée est modeste. Cette décision rappelle l'importance de vérifier les limites de propriété avant tous travaux.
Juridiction: cc
Date: 24/11/1987
La Cour de cassation précise que la demande d'avis adressée par le ministère public à la direction départementale de l'équipement (DDE) interrompt le délai de prescription de l'action publique pour construction sans permis. Cette décision protège l'efficacité des poursuites pénales en matière d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 14/05/2008
Un entrepreneur qui construit une maison différente du permis de construire est aussi responsable pénalement que le propriétaire. La Cour de cassation l'a rappelé en 1981, une règle toujours en vigueur qui engage les professionnels du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1981
La Cour de cassation rappelle que l'entrepreneur doit vérifier la concordance entre son devis estimatif et le permis de construire, sous peine d'engager sa responsabilité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2002
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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