Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme que l'astreinte visant à faire cesser une infraction urbanistique n'est pas une peine, mais une mesure réelle. Depuis la loi du 24 mars 2014, son montant maximum est fixé à 500 € par jour de retard, et ce même pour les instances en cours.
Juridiction: cc
Date: 28/06/2016
La Cour de cassation rappelle qu'un voisin ne peut exiger la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire s'il ne démontre pas une violation des servitudes d'urbanisme lui causant un préjudice personnel. Décision clé pour tout propriétaire ou riverain confronté à un chantier illégal.
Juridiction: cc
Date: 17/11/1971
La Cour de cassation rappelle que le juge pénal ne peut ordonner la démolition d'une construction sans permis sans avoir recueilli l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent. Une décision essentielle pour tout propriétaire poursuivi.
Juridiction: cc
Date: 12/10/1994
Un propriétaire peut être condamné à payer un architecte même sans contrat écrit, dès lors qu'il a accepté tacitement des études préliminaires. La Cour de cassation précise les conditions du contrat tacite.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1965
Un arrêt de la Cour de cassation de 1964 précise que l'obtention d'un nouveau permis de construire après une condamnation pour infraction n'efface pas la violation initiale. La démolition peut toutefois être reconsidérée.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1964
Un arrêt de la Cour de cassation de 1968 (n° 67-93.441) établit que le juge pénal doit vérifier la légalité d'un permis de construire lorsqu'il est saisi d'une infraction. Cette décision, toujours en vigueur, permet aux particuliers de contester indirectement un permis devant le tribunal correctionnel.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1968
La Cour de cassation a jugé en 1980 qu'un permis de construire délivré après une décision judiciaire ordonnant la démolition d'un immeuble ne fait pas disparaître l'astreinte pour la période antérieure. Autrement dit, le propriétaire doit payer les sommes dues jusqu'à la régularisation.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1980
La Cour de cassation rappelle que les infractions au PLU justifient la démolition ou la remise en conformité des bâtiments, même s'il s'agit d'une utilisation non conforme des lieux. Un ostréiculteur de Villeurbanne en fait les frais.
Juridiction: cc
Date: 06/02/2024
La Cour de cassation rappelle qu'obtenir un permis de construire après coup ne fait pas disparaître l'infraction constituée au moment de l'édification. Retour sur un arrêt de 1974 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 03/12/1974
La Cour de cassation rappelle en 1977 que le juge pénal, après avoir condamné pour construction sans permis, ne peut pas ordonner la mise en conformité en exigeant de l'administration qu'elle délivre un permis dans un délai fixé. Cette décision délimite strictement les pouvoirs du juge judiciaire face à l'autorité administrative.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1977
Un propriétaire ne peut défricher un bois sans autorisation administrative. Cette décision de la Cour de cassation de 1995 rappelle que le propriétaire est personnellement responsable et ne peut s'exonérer qu'en cas de force majeure ou d'un délit auquel il est étranger.
Juridiction: cc
Date: 01/02/1995
Un permis de construire ne met pas à l'abri des recours des voisins. La Cour de cassation rappelle que les tiers peuvent demander réparation si leurs droits sont violés, même si la construction est conforme au permis. Décryptage de l'arrêt du 19 février 1974.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1974
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