Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 précise que l'état d'enclave sert de titre légal à la possession d'une servitude de passage. Explications pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 07/11/1972
Une décision de la Cour de cassation de 1971 précise que les juges apprécient souverainement les présomptions de propriété en matière de servitude de vue. Cet article explique comment déterminer la distance légale pour les fenêtres, terrasses et autres ouvertures, et donne des conseils pratiques pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1971
Un arrêt de la Cour de cassation de 1990 rappelle qu'une décision civile définitive ne peut pas bloquer une action pénale si les trois éléments (parties, objet, cause) ne sont pas identiques. Pour les propriétaires, cela signifie qu'il est possible d'agir au pénal même après un échec au civil, notamment en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Juridiction: cc
Date: 06/09/1990
La Cour de cassation rappelle que la servitude de passage par destination du père de famille nécessite un état apparent et non équivoque, même en l'absence d'acte notarié. Une décision clé pour les propriétaires enclavés à Bayonne, Anglet et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1965
La Cour de cassation rappelle que la jouissance divise d'un bien indivis ne met pas fin à l'indivision. Seul un partage peut y mettre un terme. Décision du 3 novembre 2005.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2005
La Cour de cassation rappelle que l'article 21 du décret de 1961 n'a pas créé de servitude d'urbanisme. Un propriétaire dont la vue est masquée par une construction illégale ne peut pas exiger la démolition sur ce seul fondement. Il doit prouver un préjudice personnel et direct.
Juridiction: cc
Date: 04/02/1976
Le 1er décembre 1970, la Cour de cassation a tranché : lorsque le cahier des charges d’un lotissement n’est pas respecté, même s’il a été approuvé par la préfecture, c’est le juge judiciaire – et non le juge administratif – qui est compétent. Un arrêt fondateur qui protège les droits des propriétaires, y compris face aux collectivités publiques lotisseurs.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1970
La Cour de cassation rappelle que la protection possessoire est refusée à celui qui invoque l'état d'enclave de son fonds depuis moins d'un an. Décision du 5 décembre 1972 (n° 71-11.747) analysée pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 05/12/1972
Une décision de la Cour de cassation de 1984 rappelle que le non-respect des servitudes administratives par un constructeur constitue un défaut de conformité contractuelle, ouvrant droit à réparation pour le maître d'ouvrage, même si le préjudice semble incertain.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1984
La Cour de cassation rappelle que les servitudes apparentes et continues (comme une vue) peuvent être protégées par les actions possessoires, à condition d'agir dans l'année du trouble. Décryptage d'un arrêt du 18 décembre 2002 et conseils pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2002
L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EST SOUVERAINE.
Juridiction: cc
Date: 20/03/1973
Lorsqu'une vente forcée est ordonnée en appel puis cassée, le vendeur qui a exécuté l'arrêt peut réclamer les fruits (loyers) à l'acquéreur de mauvaise foi, dès l'assignation en justice. Cet arrêt de la Cour de cassation de 1998 clarifie la date à partir de laquelle l'acquéreur cesse d'être de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1998
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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