Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut pas surseoir à statuer quand un permis de construire n'est pas contesté sur sa régularité : il doit l'appliquer et l'interpréter. Cette décision de 1978 protège les propriétaires et locataires contre les blocages abusifs de procédure.
Juridiction: cc
Un refus de permis de construire peut-il être considéré comme un cas de force majeure pour échapper à une pénalité fiscale ? La Cour de cassation répond par la négative, rappelant qu'un risque prévisible ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que la notification d'un refus de permis de construire est réputée faite à la date de première présentation du recommandé, même si le destinataire ne le retire pas. Une décision cruciale pour tout propriétaire qui attend un permis.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2026
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 a posé un principe fondamental : la violation d'un permis de construire constitue une faute non seulement envers l'administration, mais aussi envers les voisins qui subissent un préjudice. Découvrez comment ce droit s'applique concrètement et comment vous protéger.
Juridiction: cc
L'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 1995 (n°91-22.212) permet à un voisin de contester un permis de construire par voie d'exception pour la première fois en appel, même si son recours direct en annulation a été jugé irrecevable pour tardiveté. Cela ouvre une voie de défense essentielle pour les propriétaires confrontés à des constructions illégales.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1995
Pour bénéficier du tarif réduit des droits de mutation sur un terrain à bâtir, vous devez prouver que vous avez réalisé les travaux dans les quatre ans, ou justifier d'un cas de force majeure. La Cour de cassation rappelle que le refus de permis de construire doit être prouvé par celui qui l'invoque.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'obligation de faire transférer un permis de construire à l'acquéreur d'une parcelle est une obligation de moyens, non de résultat. Le vendeur n'est pas responsable des retards administratifs.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1993
Un promoteur a reçu des fonds pour un projet immobilier sans préciser par écrit la nature du contrat. La Cour de cassation a refusé de contrôler la décision, faute de précisions sur les obligations des parties. Cette décision de 1992 rappelle l'importance de formaliser tout accord immobilier par écrit, même entre proches.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1992
Un notaire n'a pas à se substituer à l'administration pour évaluer les chances d'obtention d'un permis de construire, tant qu'il a réuni les informations d'urbanisme requises. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 décembre 2000.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2000
Un promoteur immobilier abandonne un chantier à Barentin, le garant refuse d'intervenir, le permis de construire périmé. La Cour de cassation condamne le garant pour faute : il aurait dû agir dès la défaillance du vendeur. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 26/11/2014
La Cour de cassation rappelle que les règles du permis de construire protègent aussi les particuliers. Des travaux sans permis peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts pour les voisins qui subissent un préjudice direct et personnel, comme des nuisances intolérables.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1984
Un propriétaire construit une grange en limite de propriété sans respecter le recul de 3 mètres imposé par le permis de construire. Malgré l'annulation d'un permis ultérieur, le permis initial reste valable et la construction cause un préjudice au voisin. La Cour de cassation ordonne la démolition, rappelant que le respect des règles d'urbanisme protège la salubrité et la sécurité.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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