Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise qu'un propriétaire peut être condamné à réparer les nuisances subies par un voisin, même si ces nuisances ne sont pas directement liées à une infraction pénale. L'article 1240 du Code civil est le fondement de cette obligation.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1996
La Cour de cassation précise que l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui exonère de responsabilité les activités existantes antérieurement au permis de construire, est entré en vigueur dès la publication de la loi du 4 juillet 1980, sans attendre les décrets d'application. Une décision qui bouleverse la donne pour les propriétaires et exploitants confrontés à des nuisances.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1983
La Cour de cassation rappelle que la date de référence pour calculer les indemnités d'expropriation en zone d'aménagement concerté (ZAC) doit être celle de la modification du plan d'occupation des sols (POS) affectant la zone concernée, et non une modification ultérieure d'une autre zone. Une erreur peut coûter cher au propriétaire exproprié.
Juridiction: cc
Date: 11/10/2006
La Cour de cassation confirme qu'une clause de vente imposant une clôture à claire-voie peut créer une servitude non aedificandi au profit du fonds voisin, garantissant les avantages d'air, de vue et de lumière. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1968
La Cour de cassation précise qu'une demande incidente sur la propriété d'une parcelle peut être recevable si elle se rattache à la demande initiale de servitude. Décryptage d'une affaire de tour d'échelle qui a fait jurisprudence.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1976
La Cour de cassation a jugé qu'un droit de chasse ne peut constituer une servitude réelle car il profite à la personne du propriétaire, non au fonds lui-même. Cette distinction entre droit réel et droit personnel a des conséquences importantes pour les propriétaires fonciers, notamment en termes de transmission et de durée des droits.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1976
La Cour de cassation rappelle que le caractère d'une ouverture sur le fonds voisin est une question de fait, laissée aux juges du fond. Une décision qui protège les propriétaires mais complique la preuve des servitudes de vues acquises par prescription trentenaire.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1970
Un vendeur qui a accordé une servitude de pipe-line sur son terrain doit en informer l'acquéreur, même si les travaux sont visibles. La Cour de cassation (1965) a jugé que la simple connaissance du tuyau ne suffit pas : l'acquéreur doit être informé de l'étendue des obligations qui en découlent.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1965
Un jugement mixte qui constate l'existence d'une servitude et ordonne une expertise pour élargir le passage peut avoir autorité de chose jugée sur la qualification d'extension (et non d'aggravation). La Cour de cassation précise les limites : les motifs décisoires d'un tel jugement sont définitifs, empêchant de remettre en cause la nature de la servitude. Conséquences pratiques pour les propriétaires de fonds servant et dominant.
Juridiction: cc
Date: 21/11/1974
La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges reconnaissent un préjudice, ils doivent en déterminer l'étendue et le réparer, même si la perte de vue panoramique n'est pas garantie par une servitude. Une décision clef pour propriétaires et victimes d'infractions au code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2013
La Cour de cassation a jugé que le fait de poser momentanément une échelle sur un chemin de servitude pour réparer une toiture ne constitue pas une aggravation de la servitude, même si cela gêne temporairement le passage. Cette décision protège les travaux nécessaires des propriétaires riverains.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1970
Un arrêt de 1977 de la Cour de cassation précise qu'une servitude interdisant de bâtir en surface n'empêche pas nécessairement les constructions souterraines. Découvrez les implications pour votre projet immobilier à Barentin, Dieppe ou ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 09/03/1977
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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