Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier peut continuer à exploiter des bois de haute futaie mis en coupe réglée avant l'ouverture de l'usufruit, même s'il renonce à son droit sur une partie des terrains.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme que la vente séparée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un terrain agricole à deux personnes distinctes constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la SAFER. En l'absence d'offre de vente préalable, la sanction est la nullité de la vente, sans substitution de la SAFER à l'acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2018
Un propriétaire ne peut pas engager une action civile pour non-respect du plan d'aménagement si le délai de prescription de l'action publique (3 ans) est écoulé, car la faute civile est identique à l'infraction pénale. Décision de la Cour de cassation du 16 novembre 1982.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1982
La Cour de cassation rappelle que, même en matière d'ordre public, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute autre défense. Mais une exception d'incompétence fondée sur le principe de séparation des pouvoirs peut être invoquée pour la première fois en cause d'appel, car elle touche à la compétence du juge judiciaire lui-même.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut interpréter un permis de construire, acte administratif. Une commune peut ainsi poursuivre la résolution d'une vente malgré la délivrance du permis, si le promoteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que le décret du 4 décembre 1958, qui impose la création de servitudes de cours communes pour délivrer un permis de construire, ne se limite pas aux logements d'habitation mais s'applique aussi aux constructions à usage de bureau. Une décision qui éclaire les droits des propriétaires et des voisins.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le délit de défaut de permis de construire n'est pas amnistié de plein droit lorsqu'il est puni d'une amende ET de peines complémentaires (publicité, affichage, démolition). Explications et conseils pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1989
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle qu'un permis de construire ne peut pas déroger aux clauses d'un cahier des charges de lotissement. Un propriétaire qui construit en violation de ces clauses s'expose à des sanctions, même s'il a obtenu son permis.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé en 1969 qu'un petit bâtiment préfabriqué en bois, reposant sur des parpaings et équipé d'eau, d'électricité et de sanitaires, constitue une construction soumise à permis de construire. Cette décision, toujours d'actualité, rappelle que tout abri habitable, même modeste, doit respecter les règles d'urbanisme. Propriétaires à Le Barcarès ou ailleurs, attention aux cabanons non déclarés.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un règlement de lotissement a une nature réglementaire et non contractuelle : un propriétaire ne peut pas obtenir la démolition d'une construction non conforme s'il ne prouve pas un préjudice personnel.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1990
La Cour de cassation rappelle que les actions en responsabilité contre une commune pour un permis de construire illégal relèvent du juge administratif, même si le demandeur invoque le droit de propriété ou la faute civile. Décision cruciale pour tout propriétaire ou voisin qui subit un préjudice du fait d'un permis accordé par la mairie.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2022
La Cour de cassation rappelle que l'erreur sur la substance s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, indépendamment de la rétroactivité d'un acte ultérieur. Un permis de construire annulé après la vente peut justifier l'annulation si l'acquéreur ignorait le vice.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2007
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