Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'obligation de faire transférer un permis de construire à l'acquéreur d'une parcelle est une obligation de moyens, non de résultat. Le vendeur n'est pas responsable des retards administratifs.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1993
Un promoteur a reçu des fonds pour un projet immobilier sans préciser par écrit la nature du contrat. La Cour de cassation a refusé de contrôler la décision, faute de précisions sur les obligations des parties. Cette décision de 1992 rappelle l'importance de formaliser tout accord immobilier par écrit, même entre proches.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1992
Un notaire n'a pas à se substituer à l'administration pour évaluer les chances d'obtention d'un permis de construire, tant qu'il a réuni les informations d'urbanisme requises. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 décembre 2000.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2000
Un promoteur immobilier abandonne un chantier à Barentin, le garant refuse d'intervenir, le permis de construire périmé. La Cour de cassation condamne le garant pour faute : il aurait dû agir dès la défaillance du vendeur. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 26/11/2014
La Cour de cassation rappelle que les règles du permis de construire protègent aussi les particuliers. Des travaux sans permis peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts pour les voisins qui subissent un préjudice direct et personnel, comme des nuisances intolérables.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1984
Un propriétaire construit une grange en limite de propriété sans respecter le recul de 3 mètres imposé par le permis de construire. Malgré l'annulation d'un permis ultérieur, le permis initial reste valable et la construction cause un préjudice au voisin. La Cour de cassation ordonne la démolition, rappelant que le respect des règles d'urbanisme protège la salubrité et la sécurité.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1976
La Cour de cassation a jugé que la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire peut constituer une réparation au profit du voisin lésé, et non une simple sanction administrative. Cette décision de 1966 ouvre la voie à des dommages-intérêts sous forme de démolition pour les tiers.
Juridiction: cc
Date: 12/07/1966
La Cour de cassation a jugé que l'action en responsabilité contre un maître d'œuvre chargé d'obtenir un permis de construire, pour perte de chance de réaliser un projet immobilier, relève de la prescription trentenaire de droit commun, et non de la prescription décennale des constructeurs. Une décision cruciale pour les propriétaires et promoteurs qui doivent agir rapidement.
Juridiction: cc
Date: 26/09/2007
Un vendeur qui omet de signaler une erreur dans le permis de construire engage sa responsabilité. La Cour de cassation a condamné un vendeur à indemniser l'acquéreur pour le retard causé par la rectification nécessaire du permis.
Juridiction: cc
Date: 24/05/1972
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non la démolition d'une construction illégale, sans être tenus de motiver leur décision. Mais attention : des motifs erronés ou contradictoires exposent leur jugement à la censure.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1995
La Cour de cassation rappelle que l'architecte chargé de préparer un permis de construire doit proposer un projet techniquement réalisable, en tenant compte des contraintes du sol. Si le permis est obtenu sur la base d'un projet irréalisable, l'architecte engage sa responsabilité. Décryptage et conseils pratiques pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2019
Une société de construction doit payer intégralement son bureau d'études malgré le refus du permis de construire, car le contrat ne prévoyait pas de présentation séparée des demandes de dérogation et de permis. La Cour de cassation valide cette solution en 1982.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1982
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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