Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction en matière d'urbanisme suit la procédure de droit commun de l'instruction pénale, et non les dispositions spéciales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle en 1965 que le délit de construction sans permis est consommé dès le début des travaux, et l'obtention ultérieure d'un permis ne l'efface pas. Cette règle est toujours d'actualité et peut surprendre les propriétaires.
Juridiction: cc
Une erreur matérielle dans un arrêt ne suffit pas à l'annuler. Seules les irrégularités de forme qui vicient les parties substantielles justifient la cassation. Explications avec l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1963.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé en 1976 que la délivrance d'un permis de construire ne constitue pas une dérogation aux règles d'urbanisme. Ainsi, un voisin peut invoquer la violation du PLU (ex-POS) pour obtenir réparation de son préjudice, même si le permis a été accordé. Cette décision protège les particuliers contre les constructions illégales.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme que des actes de jouissance réalisés par les habitants d'une commune peuvent caractériser la possession par celle-ci d'un bien communal, même sans titre. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 01/06/2005
Un propriétaire peut exiger l'élagage des branches empiétant sur son terrain, sans avoir à prouver un trouble anormal. La Cour de cassation rappelle que ce droit est absolu et imprescriptible, dans un arrêt du 30 juin 2010.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2010
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut être condamné pour trouble anormal de voisinage si des arbres tombent chez le voisin après une tempête, dès lors qu'il avait connaissance du danger et n'a rien fait pendant plus de deux ans. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 05/02/2004
La Cour de cassation confirme qu'un architecte, également gérant d'une société de construction, peut être tenu pour seul responsable des dommages causés à un voisin en raison d'une canalisation sectionnée lors de travaux, sans recherches approfondies sur la provenance du conduit.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'exécution, après avoir annulé une expulsion irrégulière, ne peut pas refuser la réintégration de l'occupant en se fondant sur l'absence de droit d'occupation. Cette décision protège les occupants expulsés sans titre valable.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2019
Par un arrêt du 29 février 2012 (n° 10-27.889), la Cour de cassation précise que l'acquéreur d'un bien construit sans permis ne peut être considéré comme un tiers au sens de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme : les peines complémentaires (expulsion, remise en état) le poursuivent, même sans condamnation personnelle. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 29/02/2012
La Cour de cassation confirme que le préfet peut demander l'expulsion des occupants d'un bien pour exécuter une décision de justice ordonnant la démolition ou la mise en conformité. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 05/03/2014
Obtenir un certificat de conformité pour vos travaux ne vous met pas à l'abri d'une action en responsabilité de vos voisins. La Cour de cassation rappelle que la faute d'urbanisme subsiste, même après certification.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2013
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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