Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que la modification de l'assiette d'une servitude de passage par une commune, même pour des travaux publics, constitue une atteinte à un droit réel relevant du juge judiciaire, non de l'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1983
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, à condition de ne pas rendre l'exercice de la servitude plus incommode. Une décision de 1972 toujours d'actualité pour les propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1972
La Cour de cassation précise qu'une demande de servitude de passage fondée sur un accord (fait de l'homme) et une demande fondée sur l'enclave (servitude légale) n'ont pas le même objet. Ainsi, après un premier jugement rejetant la première, on peut encore demander la seconde, sans se heurter à l'autorité de la chose jugée.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2021
La Cour de cassation rappelle qu'un titre récognitif de servitude doit impérativement faire référence au titre constitutif original. Sans cette mention, la servitude peut être contestée. Décryptage de l'arrêt du 13 mai 2009 (n° 08-15.819) et ses conséquences pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2009
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage, même établie par contrat privé, peut s'éteindre si son usage devient définitivement impossible en raison d'ouvrages permanents. Une décision de 1974 toujours d'actualité pour les propriétaires de lots.
Juridiction: cc
Date: 09/04/1974
Une servitude de passage peut s'éteindre si l'état des lieux ne permet plus d'en user conformément au titre. La Cour de cassation (10 février 1976) applique strictement l'article 703 du Code civil, même en cas de modification volontaire par l'acheteur. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1976
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l'état d'enclave d'un fonds, même en présence de règles de sécurité. Une décision de 1974 toujours d'actualité pour les propriétaires et copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1974
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude conventionnelle de passage ne peut voir son assiette modifiée par une possession de trente ans. Le propriétaire du fonds dominant doit respecter le tracé initial, même s'il utilise depuis longtemps un autre chemin.
Juridiction: cc
Date: 07/03/1984
Un propriétaire riverain d'un chemin communal grevé d'une servitude de passage ne peut pas empêcher un voisin d'utiliser ce même chemin, sauf si la servitude est exclusive. La Cour de cassation rappelle que le stationnement épisodique d'un camion de livraison constitue un simple inconvénient de voisinage, pas une violation de la servitude.
Juridiction: cc
Date: 11/03/1975
Un jugement du tribunal d'instance statuant au possessoire ne peut pas constater un état d'enclave pour reconnaître une servitude de passage, car il n'a pas autorité au pétitoire. Décision de la Cour de cassation du 25 mars 1992.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1992
La Cour de cassation rappelle que si vous êtes poursuivi pour trouble possessoire (ex. passage obstrué), vous ne pouvez pas engager une action au fond (pétitoire) tant que l'instance possessoire n'est pas terminée. Décryptage pratique pour propriétaires et copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2013
La Cour de cassation confirme que les bénéficiaires d'une servitude de passage, sans être propriétaires du fonds servant, ont le droit d'agir en justice contre un autre bénéficiaire qui outrepasse les limites fixées par l'acte constitutif. Une décision essentielle pour protéger vos droits d'accès.
Juridiction: cc
Date: 13/05/1971
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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