Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un mur de soutènement qui retient les terres d'un seul voisin lui appartient exclusivement, même s'il est adossé à la propriété voisine. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1994. Découvrez comment déterminer la propriété d'un mur et éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1994
Un propriétaire peut exiger la démolition d'un mur construit sans respecter la distance légale par rapport à ses fenêtres, même s'il s'agit d'un mur mitoyen rehaussé. La Cour de cassation rappelle que la servitude de vue ne doit pas être compromise.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé qu'un mur de soutènement peut être mitoyen pour partie, modifiant les droits et obligations des propriétaires voisins. Découvrez les implications pratiques et les conseils pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1995
La Cour de cassation rappelle que toute renonciation à une servitude, même amiable, doit être publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers. Un défaut de publication peut rendre la renonciation inefficace et plonger les propriétaires dans des années de procédure.
Juridiction: cc
Les juges peuvent ordonner des mesures pour faire cesser des nuisances répétées (bruits, odeurs) même sans dommage établi, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un fonds destiné à l'habitation est enclavé si l'accès piétonnier est impossible avec un véhicule, même en présence d'un escalier. Décision du 14 janvier 2016 qui sécurise les propriétaires de maisons isolées.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2016
Un propriétaire peut se voir imposer une servitude de passage même si son acte de propriété ne la mentionne pas, dès lors que l'acte du voisin est antérieur et émane du même vendeur. La Cour de cassation rappelle que l'engagement de « souffrir les servitudes passées » vaut acceptation.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1992
La Cour de cassation rappelle que la modification de l'assiette d'une servitude de passage par une commune, même pour des travaux publics, constitue une atteinte à un droit réel relevant du juge judiciaire, non de l'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1983
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, à condition de ne pas rendre l'exercice de la servitude plus incommode. Une décision de 1972 toujours d'actualité pour les propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise qu'une demande de servitude de passage fondée sur un accord (fait de l'homme) et une demande fondée sur l'enclave (servitude légale) n'ont pas le même objet. Ainsi, après un premier jugement rejetant la première, on peut encore demander la seconde, sans se heurter à l'autorité de la chose jugée.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2021
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage, même établie par contrat privé, peut s'éteindre si son usage devient définitivement impossible en raison d'ouvrages permanents. Une décision de 1974 toujours d'actualité pour les propriétaires de lots.
Juridiction: cc
Une servitude de passage peut s'éteindre si l'état des lieux ne permet plus d'en user conformément au titre. La Cour de cassation (10 février 1976) applique strictement l'article 703 du Code civil, même en cas de modification volontaire par l'acheteur. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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