Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
764 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude conventionnelle de passage ne peut voir son assiette modifiée par une possession de trente ans. Le propriétaire du fonds dominant doit respecter le tracé initial, même s'il utilise depuis longtemps un autre chemin.
Juridiction: cc
Date: 07/03/1984
Un propriétaire riverain d'un chemin communal grevé d'une servitude de passage ne peut pas empêcher un voisin d'utiliser ce même chemin, sauf si la servitude est exclusive. La Cour de cassation rappelle que le stationnement épisodique d'un camion de livraison constitue un simple inconvénient de voisinage, pas une violation de la servitude.
Juridiction: cc
Un jugement du tribunal d'instance statuant au possessoire ne peut pas constater un état d'enclave pour reconnaître une servitude de passage, car il n'a pas autorité au pétitoire. Décision de la Cour de cassation du 25 mars 1992.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1992
La Cour de cassation rappelle que si vous êtes poursuivi pour trouble possessoire (ex. passage obstrué), vous ne pouvez pas engager une action au fond (pétitoire) tant que l'instance possessoire n'est pas terminée. Décryptage pratique pour propriétaires et copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2013
La Cour de cassation confirme que les bénéficiaires d'une servitude de passage, sans être propriétaires du fonds servant, ont le droit d'agir en justice contre un autre bénéficiaire qui outrepasse les limites fixées par l'acte constitutif. Une décision essentielle pour protéger vos droits d'accès.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 1998 (n°96-17.357) rappelle que la protection possessoire d'une servitude de passage discontinue nécessite un titre clair, et que l'état d'enclave peut justifier le rétablissement du passage même sans titre. Décryptage pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1998
La Cour de cassation précise qu'un chemin peut être qualifié de chemin d'exploitation même si des servitudes de passage existent entre les fonds qu'il dessert. Cette décision protège les propriétaires riverains et clarifie leurs droits d'accès.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2018
La Cour de cassation a jugé que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage. Une décision clé pour tout propriétaire d'un terrain sans accès suffisant.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2019
La Cour de cassation confirme qu'une clause résolutoire permet au vendeur d'annuler la vente si l'acquéreur ne dépose pas son permis de construire dans les délais, même sans stipulation de plein droit.
Juridiction: cc
Date: 26/01/2011
Lorsqu'un permis de construire porte sur un ensemble immobilier mixte (habitation et commercial), la prescription de l'action en infraction ne court qu'à compter de l'achèvement de l'ensemble des travaux, même si les parties ont été réalisées successivement.
Juridiction: cc
Date: 06/10/1987
Un arrêt de la Cour de cassation de 1997 rappelle que le juge ne peut refuser la démolition d'une construction illégale au motif que le paysage est déjà mité. Décryptage de cette décision et de ses conséquences pour les propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1997
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 1974, a jugé que le juge correctionnel peut apprécier la légalité d'un refus de permis de construire et ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis. Cette décision renforce les droits des propriétaires face à l'administration.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit foncier :
Consultation 45€ - 30 minutes