Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que la distance de plantation prévue à l'article 671 du Code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian du tronc, et non jusqu'à l'écorce extérieure. Une décision qui met fin à une confusion fréquente entre voisins.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2009
L'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1972 (n°71-10.167) rappelle qu'on ne peut pas invoquer la prescription acquisitive pour rétablir un empiétement que l'on a toléré pendant plus de 30 ans, si cet état de fait n'apporte aucun avantage à son fonds. Cette décision éclaire les droits et limites des propriétaires voisins en matière d'empiétement et de servitude.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1972
Un propriétaire à Fréjus a construit un cellier à la place d'un mur mitoyen sans autorisation. La Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action pénale pouvait être invoquée même en appel, si elle avait été soulevée en première instance. Découvrez les implications pour vos projets immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 12/04/1972
Un propriétaire peut acquérir par prescription une vue ouverte en violation de l'article 675 du Code civil dans un mur mitoyen, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un simple jour. La Cour de cassation précise les conditions de cette acquisition.
Juridiction: cc
Date: 10/04/1975
Un mur de soutènement qui retient les terres d'un seul voisin lui appartient exclusivement, même s'il est adossé à la propriété voisine. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1994. Découvrez comment déterminer la propriété d'un mur et éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1994
Un propriétaire peut exiger la démolition d'un mur construit sans respecter la distance légale par rapport à ses fenêtres, même s'il s'agit d'un mur mitoyen rehaussé. La Cour de cassation rappelle que la servitude de vue ne doit pas être compromise.
Juridiction: cc
Date: 03/07/1973
La Cour de cassation a jugé qu'un mur de soutènement peut être mitoyen pour partie, modifiant les droits et obligations des propriétaires voisins. Découvrez les implications pratiques et les conseils pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1995
La Cour de cassation rappelle que toute renonciation à une servitude, même amiable, doit être publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers. Un défaut de publication peut rendre la renonciation inefficace et plonger les propriétaires dans des années de procédure.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1970
Les juges peuvent ordonner des mesures pour faire cesser des nuisances répétées (bruits, odeurs) même sans dommage établi, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Juridiction: cc
Date: 06/06/1972
La Cour de cassation rappelle que le passage sur le fonds d'autrui, servitude discontinue, ne peut être protégé par une action possessoire que si le demandeur justifie d'un titre, l'état d'enclave constituant ce titre légal. Décision clé pour propriétaires confrontés à un refus d'accès.
Juridiction: cc
Date: 23/06/1971
La Cour de cassation rappelle qu'un fonds destiné à l'habitation est enclavé si l'accès piétonnier est impossible avec un véhicule, même en présence d'un escalier. Décision du 14 janvier 2016 qui sécurise les propriétaires de maisons isolées.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2016
Un propriétaire peut se voir imposer une servitude de passage même si son acte de propriété ne la mentionne pas, dès lors que l'acte du voisin est antérieur et émane du même vendeur. La Cour de cassation rappelle que l'engagement de « souffrir les servitudes passées » vaut acceptation.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1992
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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