Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
768 articles trouvés
La Cour de cassation précise que la conformité d'un bien s'apprécie au moment de la délivrance. Si le permis de construire est valable ce jour-là, le vendeur n'a pas manqué à son obligation, même si un recours ultérieur le fait annuler rétroactivement.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2023
Transformer un logement en résidence hôtelière sans le bon permis de construire expose à une double sanction : amende civile pour violation de l'article L.631-7 du CCH et poursuites pénales pour infraction au Code de l'urbanisme. La Cour de cassation rappelle que les deux peuvent se cumuler.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1993
Lorsqu'un permis de construire est annulé par le juge administratif, les tiers (voisins, riverains) disposent d'un délai de 5 ans après l'achèvement des travaux pour engager une action en responsabilité civile. Passé ce délai, l'action est prescrite, même si le permis était illégal.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1994
La Cour de cassation a jugé qu'un juge répressif peut constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu par fraude et ordonner la démolition, sans attendre l'annulation par le juge administratif. Une décision qui renforce la protection des voisins et des communes contre les constructions illégales.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2003
La Cour de cassation rappelle qu'en matière d'infraction d'urbanisme, le propriétaire du terrain est présumé responsable des travaux non conformes au permis de construire, même si ces travaux ont été réalisés par un tiers. Décision du 4 novembre 1987 (n°87-80.318).
Juridiction: cc
Date: 04/11/1987
Un architecte qui établit bénévolement un dossier de permis de construire reste tenu à un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage. La Cour de cassation a rappelé ce principe en 1996, précisant que la gratuité n'efface pas l'obligation de conseiller sur l'implantation au sol. Découvrez les implications pour les propriétaires et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 03/07/1996
La Cour de cassation rappelle qu'une promesse de vente devient caduque si le bénéficiaire lève l'option après la date prévue, même si des délais supplémentaires ont été accordés pour l'obtention du permis de construire, sauf accord exprès des parties sur la prorogation du délai d'option.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1995
La Cour de cassation rappelle que pour obtenir le bornage d'une parcelle, le demandeur doit prouver sa qualité de propriétaire et la contiguïté des terrains. Une décision qui oblige à bien préparer son dossier avant d'agir.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1974
Un propriétaire peut demander le bornage de son terrain même si le voisin est coïndivisaire de la parcelle contiguë. La Cour de cassation précise que l'action est recevable, sans nécessité d'attraire tous les indivisaires.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1978
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action en recouvrement des droits d'enregistrement court à partir de l'expiration du délai imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions, et non de la date de l'acte d'acquisition. Une décision qui peut sauver – ou condamner – un propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 23/10/1990
La Cour de cassation a jugé que le retrait pour illégalité d'un certificat d'urbanisme a un effet rétroactif : le certificat est réputé n'avoir jamais existé. Ainsi, un acheteur qui s'est fié à un tel certificat peut invoquer un vice du consentement (erreur) pour obtenir l'annulation de la vente, même si au moment de l'acte authentique le terrain semblait constructible.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1983
Un vendeur avait omis de mentionner une obligation de cession gratuite de terrain. La Cour de cassation a refusé d'annuler la vente, estimant que l'acquéreur avait accepté le risque en écartant toute réserve sur le certificat d'urbanisme. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1977
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit foncier :
Consultation 45€ - 30 minutes