Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain, nécessitant une division en propriété ou en jouissance, requiert un permis de construire et non une simple autorisation de lotir. Une erreur de procédure peut vous coûter cher.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1985
La Cour de cassation a jugé en 1992 que le fait de construire sans permis constitue un délit consommé dès le début des travaux, et qu'un permis tacite obtenu ultérieurement ne peut pas effacer cette infraction. Une décision qui rappelle l'importance de respecter les règles d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1992
La Cour de cassation rappelle que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux n'éteint pas l'action publique. Un propriétaire qui construit plus que ce que son permis autorise reste poursuivable pénalement, même après la fin du chantier.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2019
Un propriétaire ne peut pas se prévaloir d'un permis tacite s'il ne justifie pas d'un titre de propriété régulier. La Cour de cassation rappelle que l'obtention d'un permis suppose un droit réel sur le terrain.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1982
La Cour de cassation rappelle que toute modification substantielle d'un permis de construire nécessite un nouveau permis. Un propriétaire qui construit au-delà de ce qui a été autorisé peut être condamné sous astreinte à remettre les lieux en conformité. Découvrez les risques et comment les éviter.
Juridiction: cc
Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que le contenu d'un permis de construire tacite ne peut être démontré que par le pétitionnaire, sur la base de sa demande. En l'espèce, un propriétaire n'a pu prouver que son permis modificatif tacite couvrait toutes les irrégularités constatées, ce qui a conduit à une condamnation à remettre en état.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2019
La Cour de cassation rappelle qu'un constructeur ne peut se prévaloir d'un permis de construire dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif. Toute poursuite des travaux constitue un délit pénal, sans possibilité d'invoquer un permis annulé ou suspendu.
Juridiction: cc
Date: 06/05/2002
Un architecte avait modifié son projet pour respecter les contraintes d'urbanisme, avec l'accord du maître d'ouvrage professionnel. Le permis a été refusé, mais la Cour de cassation a jugé que l'architecte avait rempli son devoir de conseil et avait droit à ses honoraires. Décryptage pour les propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 03/03/2004
La Cour de cassation rappelle que contester un refus de permis modificatif n'empêche pas d'être poursuivi pour construction sans permis. Même si le refus est illégal, le juge pénal peut ordonner la démolition.
Juridiction: cc
Date: 16/02/1994
La Cour de cassation précise que la conformité d'un bien s'apprécie au moment de la délivrance. Si le permis de construire est valable ce jour-là, le vendeur n'a pas manqué à son obligation, même si un recours ultérieur le fait annuler rétroactivement.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2023
Transformer un logement en résidence hôtelière sans le bon permis de construire expose à une double sanction : amende civile pour violation de l'article L.631-7 du CCH et poursuites pénales pour infraction au Code de l'urbanisme. La Cour de cassation rappelle que les deux peuvent se cumuler.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1993
Lorsqu'un permis de construire est annulé par le juge administratif, les tiers (voisins, riverains) disposent d'un délai de 5 ans après l'achèvement des travaux pour engager une action en responsabilité civile. Passé ce délai, l'action est prescrite, même si le permis était illégal.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1994
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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