Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que transformer une structure existante (garage, terrasse) sans permis de construire peut être illégal, même si les travaux sont présentés comme un simple aménagement. Décision clé pour les propriétaires de la région de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1978
La Cour de cassation rappelle qu'un permis de construire est délivré pour une destination précise. Toute modification ultérieure, même par un locataire, expose à des sanctions pénales et civiles. Cet article analyse une décision de 1974 toujours d'actualité, avec des conseils concrets pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1974
La Cour de cassation rappelle que les cessions amiables consenties après une déclaration d'utilité publique sont soumises aux règles du code de l'expropriation, notamment en matière de cession et de concession temporaire. Une décision qui clarifie les droits des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 11/01/2023
La Cour de cassation rappelle qu'un moyen de prescription soulevé pour la première fois devant elle est irrecevable si les juges du fond n'ont pas les éléments pour l'apprécier. Conséquences concrètes pour les propriétaires à Mougins et Mandelieu.
Juridiction: cc
Date: 16/01/2018
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a décidé que toute construction située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie si elle a été édifiée sans permis ou en violation des règles d’urbanisme, même si elle n’est pas visible depuis le monument. Une décision qui renforce la protection du patrimoine et inquiète les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 16/11/2022
Un arrêt de la Cour de cassation de 1995 rappelle que tout changement d'affectation d'un local soumis à permis de construire, même sans modification des murs, peut constituer un délit s'il méconnaît les prescriptions du permis ou du PLU. Exemple concret : transformer un espace de loisirs en discothèque sans autorisation.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1995
La Cour de cassation a jugé que le délit de construction sans permis se poursuit tant que les travaux ne sont pas achevés, même si les derniers travaux ne nécessitent pas de permis. Une décision clé pour propriétaires et promoteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1994
La Cour de cassation casse un arrêt qui avait requalifié l'inconstructibilité d'un terrain en défaut de conformité, rappelant qu'il s'agit d'un vice caché soumis au bref délai de l'article 1648 du Code civil. Une décision cruciale pour tout acquéreur de terrain.
Juridiction: cc
Date: 01/10/1997
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent pas confier à un expert la mission de déterminer la réglementation applicable dans un lotissement. Le juge doit exercer lui-même son pouvoir d'interprétation, même en matière technique.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1972
En 1971, la Cour de cassation a précisé que le PADOG (plan d'aménagement de la région parisienne) ne remplace pas automatiquement les anciens plans, et qu'un permis de construire délivré sans respecter les règles d'urbanisme en vigueur peut engager la responsabilité de l'administration et du constructeur, même si le bâtiment est achevé.
Juridiction: cc
Date: 17/03/1971
Une décision de 1965 de la Cour de cassation rappelle que si un arrêté préfectoral de dérogation a été validé par le juge administratif, un propriétaire ne peut pas obtenir réparation pour trouble de jouissance causé par une construction dépassant la hauteur limite du plan d'aménagement. Explications pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier à Grasse et Mandelieu.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1965
Un arrêt de la Cour de cassation de 1974 a établi qu'un gérant de société qui se substitue volontairement à l'attributaire d'un permis de construire peut être considéré comme le bénéficiaire des travaux et donc personnellement responsable de l'exécution des aménagements imposés. Découvrez les implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1974
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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