Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Une décision de 1973 rappelle que les associations loi 1901 ne peuvent pas servir à contourner les règles d'urbanisme. Explications pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1973
Une décision de la Cour de cassation de 1982 précise que les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance d'une cause de révision. Cet article explique en quoi cela impacte les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier dans leurs transactions.
Juridiction: cc
Date: 23/03/1982
Lorsqu'un permis de construire est contesté par un recours abusif, la décision de la Cour de cassation du 16 novembre 2016 clarifie que vous pouvez demander des dommages-intérêts devant le juge judiciaire. Cet article explique vos droits et les démarches à suivre pour être indemnisé.
Juridiction: cc
Date: 16/11/2016
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une transaction immobilière non enregistrée dans le mois suivant sa conclusion peut être considérée comme nulle, la contrepartie étant réputée sans cause. Cet article explique les conséquences pratiques pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2018
La Cour de cassation rappelle qu'une même personne ne peut former qu'un seul pourvoi contre une décision. Si votre premier recours est rejeté, vous ne pouvez pas en introduire un second. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2016
La Cour de cassation a clarifié dans un arrêt de 1980 que le juge d'instruction peut statuer sur les poursuites en matière d'infractions d'urbanisme. Cette décision impacte directement les propriétaires et constructeurs qui risquent des sanctions pour des travaux non autorisés.
Juridiction: cc
Date: 10/01/1980
La Cour de cassation a confirmé en 2010 que l'installation de caravanes comme habitat permanent nécessite une déclaration préalable, même sur votre propre terrain. Cette décision impacte propriétaires et locataires, notamment en zones à risques comme dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 03/03/2010
Une décision de justice historique révèle comment une collectivité peut déclasser un terrain constructible en zone agricole juste avant une expropriation pour réduire l'indemnisation. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1992
La Cour de cassation a précisé comment évaluer les parts sociales non cotées lors d'une succession. Cette décision impacte directement les droits de mutation à payer. Décryptage pour propriétaires et héritiers.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1992
Une décision de la Cour de cassation clarifie comment évaluer une donation immobilière quand le terrain devient moins constructible. Si vous avez reçu un terrain par donation et que les règles d'urbanisme changent, cela peut impacter votre part d'héritage. Explications concrètes pour propriétaires et héritiers.
Juridiction: cc
Date: 11/09/2013
La création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ne rend pas automatiquement votre terrain constructible. Une décision de la Cour de cassation rappelle cette règle essentielle pour les propriétaires, avec des conséquences concrètes sur les expropriations et les projets immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 28/04/2011
Lorsque vous vendez un terrain nu devenu constructible, l'administration fiscale peut vous imposer une taxe forfaitaire. Mais devant quel tribunal contester cette imposition ? Une décision de 2014 clarifie définitivement la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2014
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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