Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Même si vous contestez le refus de votre permis de construire, vous pouvez être poursuivi pénalement pour avoir construit sans autorisation. Une décision de 1993 clarifie ce point crucial pour tout propriétaire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/10/1993
La Cour de cassation a tranché en 1980 : un notaire qui obtient un certificat d'urbanisme négatif n'a pas à faire d'autres vérifications sur les limitations administratives. Cette décision protège les professionnels mais impose aux propriétaires de rester vigilants lors des transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 15/04/1980
La Cour de cassation a rappelé qu'une simple signature du maire sur un document de réception des travaux ne vaut pas certificat d'achèvement. Cette décision protège les propriétaires et les garanties financières, mais exige une vigilance accrue dans les démarches administratives.
Juridiction: cc
Date: 06/05/2009
Une décision de la Cour de cassation de 2012 précise qu'un certificat municipal attestant de l'exécution des prescriptions d'un lotissement éteint automatiquement la garantie d'achèvement. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2012
La Cour de cassation rappelle qu'un certificat d'urbanisme positif n'est qu'un acte d'information, pas une autorisation de construire. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et acquéreurs de terrains.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2010
La Cour de cassation a précisé ce qu'est l'achèvement d'une construction en droit de l'urbanisme. Cette notion détermine le point de départ du délai de prescription des infractions. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2000
La Cour de cassation a confirmé qu'un architecte marié, qui construit une maison sur un terrain dont son épouse est nue-propriétaire, peut être considéré comme bénéficiaire des travaux en cas d'infraction d'urbanisme. Cette décision a des conséquences importantes pour les propriétaires, les couples et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2012
La Cour de cassation a confirmé que même avec un permis de construire valide, un juge peut ordonner la démolition d'un bâtiment s'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ou les servitudes. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/04/2016
Vous avez acheté un terrain avec un permis de construire, mais l'administration l'a annulé après la vente. Cette décision historique de 1975 explique pourquoi le vendeur n'est généralement pas responsable, sauf s'il a commis une faute personnelle. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a clarifié en 2009 que le maître d'œuvre n'est pas tenu de rappeler au propriétaire l'obligation de respecter le permis de construire. Cette décision impacte directement les projets immobiliers dans les Landes et ailleurs. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2009
Une décision de la Cour de cassation de 1999 rappelle qu'une demande de permis de construire avec signature contrefaite constitue un faux pénal. Cet article explique les conséquences pour propriétaires, architectes et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1999
Lorsque vous obtenez un permis de construire modificatif, il remplace entièrement le permis initial. Si vos travaux ne respectent pas ce nouveau permis, vous risquez des sanctions même si vous aviez commencé avec l'ancien. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2004
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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