Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un fonds servant ne peut modifier l'assiette d'une servitude conventionnelle sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, sous peine de devoir la rétablir et d'indemniser le préjudice.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
La Cour de cassation censure une cour d'appel pour défaut de motivation : elle n'avait pas visé les dernières conclusions des parties, violant ainsi les articles 455 et 954 du code de procédure civile. Décryptage de cette décision et conseils pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier à Grasse et Vallauris.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2011
La Cour de cassation rappelle que l'article 642 du Code civil, qui impose une servitude d'écoulement des eaux, ne s'applique qu'aux eaux vives (sources, ruisseaux) et non aux étangs. Le propriétaire d'un étang n'a pas l'obligation de laisser s'écouler l'eau vers le fonds inférieur.
Juridiction: cc
Date: 25/11/2009
Par un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que, sauf clause contraire dans le titre de servitude, les articles 697 et 698 du Code civil font peser sur le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) la charge des ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de la servitude. Le propriétaire du fonds servant (celui qui subit la servitude) n'a donc pas à supporter ces frais. Une décision qui clarifie un point litigieux fréquent, notamment dans les zones urbaines comme Mougins ou Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 12/03/2014
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage pour enclave ne peut être établie sur un terrain divisé si cela viole les règles d'urbanisme ou d'environnement. Une décision qui protège les propriétaires contre des passages imposés illégalement.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2024
La Cour de cassation rappelle que la tierce opposition ne permet pas au défendeur d'étendre le débat au-delà des critiques du tiers. Décryptage d'une affaire de servitude de passage à Mandelieu.
Juridiction: cc
Date: 29/09/2022
Une décision de la Cour de cassation de 1973 clarifie un point crucial pour les propriétaires : le transfert de propriété lors d'un remembrement n'intervient qu'après le dépôt en mairie du plan définitif. Si l'arrêté préfectoral est annulé, aucun transfert n'a eu lieu. Explications concrètes pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1973
Lorsqu'une décision de remembrement est annulée, le terrain attribué devient litigieux. Si vous construisez en connaissant cette annulation, vous risquez la démolition. Cette décision de la Cour de cassation protège les propriétaires lésés.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1991
La Cour de cassation a confirmé en 1982 que les décisions des commissions départementales de remembrement sont des actes administratifs. Cela signifie que si vous êtes propriétaire foncier concerné par un remembrement, vous ne pouvez pas contester ces décisions devant les tribunaux civils, mais uniquement devant la justice administrative. Cet article explique les conséquences pratiques de cette règle pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 09/03/1982
Votre voisin a appuyé une construction sur votre mur mitoyen sans votre autorisation ? Une décision de la Cour de cassation précise que les juges peuvent refuser la démolition si l'ouvrage ne nuit pas à la solidité du mur. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 16/06/2004
Que faire lorsque vos arbres ou constructions empiètent sur le terrain du voisin ? Une décision de la Cour de cassation clarifie qui a droit à l'indemnisation. Cet article explique en termes simples cette règle juridique essentielle pour tout propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2015
Une décision de la Cour de cassation de 2007 montre que les riverains d'un aéroport ne peuvent pas toujours obtenir réparation pour les nuisances sonores. L'analyse de Maître Cécile Zakine explique pourquoi et donne des conseils pratiques aux propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2007
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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