Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Lorsque vous achetez un terrain avec un permis de construire, attention : ce permis peut être indivisible et ne pas se transférer automatiquement. Une décision de la Cour de cassation de 1999 éclaire ce piège fréquent pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 29/06/1999
Une décision de 1986 rappelle que les juges peuvent ordonner la démolition d'une construction illégale, même si l'administration ne se présente pas à l'audience. Analyse pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1986
Une décision de la Cour de cassation de 1982 rappelle que l'acquéreur d'un bien immobilier peut assumer les risques liés à l'absence de certificat d'urbanisme. Le notaire n'est pas fautif s'il a été expressément dispensé de cette démarche et a informé l'acquéreur des contraintes urbanistiques. Cette jurisprudence protège les professionnels qui respectent leurs obligations d'information.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1982
Une décision de la Cour de cassation de 2018 clarifie les règles concernant la modification des clauses d'un cahier des charges de lotissement. Elle précise que certaines clauses, comme celles sur la hauteur des haies, ne sont pas réglementaires et peuvent être modifiées par la majorité des propriétaires, sans approbation administrative. Cet article explique ce que cela change concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2018
La Cour de cassation rappelle qu'un changement de destination d'un bâtiment nécessite toujours un permis de construire. Même si les travaux sont intérieurs, transformer un hôtel en studios d'habitation modifie la nature de la construction et doit être autorisé. Cette décision protège les règles d'urbanisme et évite les abus.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1992
La Cour de cassation clarifie la répartition des compétences entre juridictions judiciaire et administrative dans les litiges opposant communes et propriétaires sur des constructions irrégulières. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2021
La Cour de cassation rappelle qu'un certificat d'urbanisme n'autorise pas à construire. Un notaire qui ne vous avertit pas des risques liés à la loi littoral avant l'achat engage sa responsabilité. Décryptage d'une décision cruciale pour les propriétaires du littoral.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2014
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les infractions au Code de l'urbanisme peuvent être prouvées par divers moyens, pas seulement par des procès-verbaux officiels. Cette règle impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs projets de construction ou rénovation.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1985
La Cour de cassation a confirmé que les communes conservent leur pouvoir d'agir en démolition d'ouvrages illégaux même après avoir transféré leurs compétences d'urbanisme à l'intercommunalité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2021
Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu'une construction édifiée avec un permis de construire valable au départ peut quand même être démolie si ce permis est annulé ultérieurement. Cet article explique ce que cela change pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 11/01/2023
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les promesses de vente soumises au droit de préemption. Si vous êtes bénéficiaire d'une promesse et que la mairie exerce son droit de préemption, vos recours sont limités. Cette analyse vous explique concrètement vos droits et comment réagir.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2010
La Cour de cassation rappelle que seul un géomètre-expert peut établir des documents fixant de nouvelles limites de propriété, même avec l'accord des propriétaires. Cette décision protège les acquéreurs et évite les litiges futurs sur la délimitation des terrains.
Juridiction: cc
Date: 08/11/2022
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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