Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
768 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle qu'un permis de construire tacite obtenu après coup ne blanchit pas une construction illégale. Si vous avez bâti sans autorisation à Mandelieu ou Antibes, cette décision vous concerne directement.
Juridiction: cc
Date: 18/06/1997
Un arrêt de la Cour de cassation de 1999 clarifie une situation fréquente dans les Landes : que se passe-t-il quand un voisin se plaint de nuisances excessives provenant d'un camping ? Cette décision établit que les troubles anormaux de voisinage doivent être réparés, même en pleine saison touristique. Maître Zakine vous explique comment protéger votre tranquillité.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1999
La Cour de cassation a confirmé que votre droit de faire couper les branches qui dépassent chez le voisin ne s'éteint jamais par le temps. Mais attention : dans certaines zones, comme à Dax ou Saint-Vincent-de-Tyrosse, une déclaration préalable peut être nécessaire. Décryptage d'une décision qui change la donne pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 27/04/2017
La Cour de cassation vient de rappeler que toute location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable, quel que soit l'usage initial du local. Cette décision impacte directement les propriétaires qui transforment leur résidence principale ou secondaire en location saisonnière.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2024
Un propriétaire construit sans permis de construire à Nice et se retrouve condamné. Cette décision historique rappelle que même pour des travaux mineurs, le respect des règles d'urbanisme est essentiel. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1970
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les obligations des constructeurs envers les communes. Quand un permis de construire impose la cession gratuite de terrains ou surfaces bâties, cette obligation prévaut sur toute convention contraire. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1991
Une décision historique de la Cour de cassation explique comment un plan d'urbanisme peut créer des servitudes au profit des voisins, même sans fonds dominant et servient. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1970
La Cour de cassation a confirmé qu'un vendeur est responsable des manœuvres dolosives de son représentant, même s'il n'en avait pas connaissance. Cette décision protège les acquéreurs contre les informations fallacieuses sur les permis de construire et aménagements.
Juridiction: cc
Date: 05/07/2018
La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires : à quelle date doit-on vérifier si une construction doit être démolie après l'annulation d'un permis de construire ? Cette décision change la donne pour éviter des démolitions injustifiées.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2021
Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : avant d'ordonner la démolition d'un ouvrage illégal, les juges doivent obligatoirement recueillir l'avis écrit ou oral du maire. Simple formalité ? Non, une garantie fondamentale pour les propriétaires et les communes.
Juridiction: cc
Date: 20/02/1992
Une décision de la Cour de cassation de 1976 clarifie les conditions de retrait d'un permis de construire tacite. Elle précise que l'annulation d'un acte administratif illégal dans le délai de recours rend le retrait régulier, même sans preuve de publication à la mairie. Cet arrêt impacte propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1976
La Cour de cassation a clarifié ce qu'est une décision définitive en matière d'urbanisme : un arrêt de cour d'appel fixant le prix de cession est considéré comme définitif, même si un pourvoi en cassation est formé. Cette décision impacte directement les propriétaires, promoteurs et collectivités dans leurs projets immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1990
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit foncier :
Consultation 45€ - 30 minutes