Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'établir des documents fixant les limites de propriété sans être géomètre-expert est illégal. Cette décision protège les propriétaires contre les erreurs coûteuses lors de divisions de terrain. Découvrez comment éviter les pièges dans vos transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 01/09/2015
Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : le cahier des charges d'un lotissement ne peut être modifié qu'à l'unanimité des propriétaires, sauf clause contraire. Ce principe protège les droits de chacun mais peut créer des blocages. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 12/05/2004
La Cour de cassation a rendu une décision essentielle qui protège les propriétaires face aux expropriations partielles. Sans document d'arpentage précis, le juge ne peut pas ordonner le transfert de propriété. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2019
La Cour de cassation a confirmé qu'en matière d'expropriation, l'appel incident doit être formé dans un délai de deux mois après notification des conclusions de l'appelant. Cette décision clarifie une étape cruciale pour les propriétaires qui contestent l'indemnisation de leurs terrains.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2019
Une décision du Tribunal des conflits clarifie que les litiges concernant la taxe foncière relèvent de la juridiction administrative. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2015
Une décision de la Cour de cassation clarifie les conditions d'application de la servitude d'écoulement des eaux usées. Découvrez ce que cela signifie concrètement pour votre propriété à Dax, Tarnos ou ailleurs, et comment éviter les conflits de voisinage coûteux.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2016
La Cour de cassation a tranché : une sûreté réelle (comme une hypothèque) garantissant la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement. Conséquence majeure : le créancier dispose de 30 ans pour agir, et non de 5 ans. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2021
La Cour de cassation vient de clarifier une situation fréquente sur la Côte d'Azur : que se passe-t-il quand un terrain bénéficiant d'un droit de passage est divisé ? Cette décision explique comment les servitudes se transmettent - ou pas - entre les nouveaux lots.
Juridiction: cc
Date: 12/09/2024
Une décision de la Cour de cassation clarifie un point crucial en matière de succession : quand un héritier réservataire et un légataire universel se disputent des biens immobiliers, qui a droit à quoi ? Cet article explique en termes simples cette règle complexe et ses conséquences pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2016
La Cour de cassation vient de préciser les droits des héritiers nu-propriétaires qui souhaitent obtenir l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole. Décryptage de cette décision cruciale pour les propriétaires terriens et leurs héritiers.
Juridiction: cc
Date: 30/04/2025
Une décision récente rappelle que le juge saisi d'une demande de licitation (vente forcée d'un bien indivis) doit vérifier d'office si le bien peut être commodément partagé en nature. Cette obligation change la donne pour les propriétaires confrontés à des indivisions difficiles.
Juridiction: cc
Date: 05/02/2025
La Cour de cassation vient de rappeler qu'une donation-partage entre époux ne peut pas créer automatiquement une servitude de passage entre les biens transmis à différents héritiers. Cette décision impacte directement les propriétaires, héritiers et professionnels de l'immobilier dans leurs projets de transmission.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2025
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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