Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que l'auteur d'une offre de cession assortie d'une faculté de substitution reste tenu d'exécuter le plan de sauvegarde, mais pas les engagements des contrats cédés. Une décision clé pour les créanciers et repreneurs.
Juridiction: cc
Date: 07/01/2003
Un arrêt de 1968 de la Cour de cassation (n°65-13.538) a établi qu'une cession partielle de bail acceptée par le propriétaire crée deux baux distincts, rendant le bail initial divisible. Cette décision a des conséquences majeures pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le preneur doit informer le bailleur avant tout changement de culture, même imposé par un règlement européen. Le non-respect de cette obligation lui interdit de céder son bail en tant que preneur de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2014
Une clause de bail qui autorise la cession uniquement 'à un successeur dans le commerce' ne permet pas de céder le bail à n'importe quel commerçant, mais seulement à l'acquéreur du fonds de commerce. La Cour de cassation l'a rappelé en 1984, une décision toujours d'actualité pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1984
La Cour de cassation précise que les droits d'enregistrement sur les cessions de bail ne sont pas automatiques en cas de succession de locataires : un lien de droit doit exister entre les actes. Une décision qui protège les nouveaux preneurs contre des redressements fiscaux abusifs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé qu'une sous-location consentie sans l'accord du propriétaire est inopposable à ce dernier, mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire. Ainsi, le sous-locataire ne peut pas obtenir la résiliation du contrat sous prétexte que le propriétaire n'a pas donné son accord, tant qu'il n'est pas troublé dans sa jouissance.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2011
La Cour de cassation protège le cédant d'un bail commercial lorsque la condition suspensive d'agrément échoue à cause des exigences excessives du bailleur. Une décision qui sécurise les cédants et clarifie les responsabilités.
Juridiction: cc
Date: 10/06/2009
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 (n° 98-21.671) illustre comment un contrat de bail et un contrat de franchise signés simultanément peuvent être considérés comme un tout, empêchant le locataire de demander une déspécialisation partielle par adjonction d'activités connexes.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2000
Un mandat exclusif qui limite dans le temps le droit de résilier de son propriétaire est nul. La Cour de cassation rappelle que la loi impose une faculté de dénonciation à tout moment après trois mois. Conséquences : pas de rémunération pour l'agent immobilier, pas de clause pénale applicable. Un arrêt à connaître pour tout propriétaire vendeur.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2016
La Cour de cassation rappelle que toute cession de bail rural est prohibée, même si le bailleur y a consenti. Une décision qui bouleverse les pratiques locales, notamment dans le pays de Redon et de Vitré.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1997
La Cour de cassation a validé le droit du cessionnaire de faire appel d'un jugement rejetant sa demande de modification du plan de cession, sauf si le ministère public s'y oppose. Une décision qui clarifie les voies de recours des repreneurs d'entreprise.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2006
La Cour de cassation précise qu'en cas de cession d'un contrat de crédit-bail dans le cadre d'une procédure collective, l'option d'achat ne peut être levée par le cessionnaire qu'après paiement des sommes restant dues du précédent crédit-preneur, plafonnées à la valeur du bien. Mais le cessionnaire reste tenu de ses propres obligations contractuelles envers le bailleur.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2004
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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