Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation admet qu'une cession de bail commercial réalisée sans respecter la clause de présence des bailleurs peut être régularisée a posteriori, si le cédant reste locataire jusqu'à la réitération et que la demande de renouvellement est postérieure à cette régularisation.
Juridiction: cc
Un syndic peut être tenu pour responsable même s'il n'a pas rédigé l'acte de cession, dès lors qu'un conseil juridique l'a alerté sur une clause impérative du bail. La Cour de cassation rappelle que l'obligation de vigilance pèse sur tous les intervenants, pas seulement sur le rédacteur.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1996
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 rappelle que l'avocat rédacteur d'acte doit conseiller et mettre en garde toutes les parties, même si la clause est claire. Découvrez les implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier à Pontarlier et Morteau.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2021
La Cour de cassation rappelle que l'inscription de faux dans le cadre d'une cession de bail commercial nécessite le consentement de tous les indivisaires. Un seul d'entre eux ne peut agir seul, sous peine d'irrecevabilité non régularisable.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2013
Un arrêt de la Cour de cassation de 2005 précise que si les statuts d'une société en formation donnent mandat à un associé pour acquérir un droit au bail, et que la société reprend cet engagement dans le délai imparti après son immatriculation, la cession est réputée avoir été contractée dès l'origine par la société. Les associés sont alors déchargés de toute responsabilité personnelle, même si un seul d'entre eux avait le mandat spécial.
Juridiction: cc
Date: 13/12/2005
La Cour de cassation précise que lorsqu'une cour d'appel ordonne la réouverture des débats pour signaler une erreur de fondement juridique, le demandeur peut modifier ce fondement sans être forclos. Une décision qui sécurise les propriétaires et locataires dans leurs actions en justice.
Juridiction: cc
Date: 10/10/2018
L'annulation d'une cession de bail irrégulière n'efface pas rétroactivement l'infraction commise. Si une clause résolutoire a déjà été acquise avant l'annulation, le bail est définitivement résilié. Explications et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que le bailleur, même s'il donne son agrément à la cession de bail, n'est pas un cocontractant. Le cessionnaire ne peut donc pas demander la nullité de la cession contre lui. Une décision qui sécurise les propriétaires bailleurs et responsabilise les cessionnaires.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1992
Un locataire commercial signe une promesse de cession sous condition suspensive. Le bailleur, s'estimant non informé, actionne la clause résolutoire. La Cour de cassation donne raison au locataire : tant que la condition n'est pas réalisée, il n'y a pas de cession au sens du bail.
Juridiction: cc
Un arrêt de 1965 de la Cour de cassation permet au locataire de prouver l'acceptation tacite du bailleur à une cession de bail, même sans notification formelle. Décryptage pratique pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une convention d'occupation précaire ne peut être utilisée que s'il existe une cause objective de précarité empêchant la conclusion d'un bail commercial. Une décision qui protège les occupants et sécurise les transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2019
Lorsqu'un cessionnaire reprend un bail sans le fonds de commerce du cédant et exerce une activité différente autorisée par le bailleur, il ne peut pas cumuler son temps d'exploitation avec celui du cédant pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1981 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 06/10/1981
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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