Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques ne peut montrer que des caractéristiques techniques du produit, et non des scènes de convivialité. Un arrêt qui impacte les viticulteurs, négociants et agences de communication.
Juridiction: cc
Date: 23/02/2012
La Cour de cassation rappelle qu'une action en rescision d'une cession de droits successoraux doit être publiée au bureau des hypothèques de chaque immeuble concerné, sous peine d'irrecevabilité. Une décision cruciale pour les héritiers et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 11/04/1995
La Cour de cassation annule une condamnation pour abandon de famille car le prévenu a été jugé sur des faits différents de ceux visés par l'ordonnance de renvoi. Les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits qui les ont saisis. Décision essentielle pour comprendre le principe de saisine et les droits de la défense.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1969
Un syndicat ne peut se prévaloir de ses résultats électoraux pour prouver rétroactivement sa représentativité au moment du dépôt des candidatures. La Cour de cassation rappelle que l'absence d'effectifs, d'ancienneté et d'expérience à cette date justifie le refus de reconnaissance.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1970
Un syndicat aux adhérents peu nombreux, cotisations faibles et manque d'expérience peut se voir dénier le droit de présenter des candidats ou d'agir comme organisation représentative. La Cour de cassation le rappelle dans une décision de 1971 toujours citée.
Juridiction: cc
Date: 12/05/1971
La Cour de cassation rappelle que si un contrat impose une médiation avant tout procès, le non-respect de cette clause rend la demande irrecevable, et cette irrecevabilité ne peut pas être régularisée en cours d'instance. Une leçon cruciale pour tout propriétaire bailleur ou locataire à Besançon ou ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2016
Un arrêt de la Cour de cassation de 1997 rappelle que les règles de la grève dans les services publics s'appliquent aux personnels du Port autonome de Bordeaux, établissement public. Cette décision clarifie le régime applicable et ses conséquences pour les usagers et les employeurs.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1997
Une décision de 1978 de la Cour de cassation (n°76-41.209) illustre qu'un employeur peut être condamné pour licenciement abusif s'il a laissé espérer une titularisation à un employé en stage, puis le licencie sans motif réel. Cette jurisprudence s'applique encore aujourd'hui aux contrats de travail en période d'essai.
Juridiction: cc
Date: 27/04/1978
La Cour de cassation précise que les créances liées à la rupture du contrat de travail ne sont garanties par l'AGS que si la rupture est le fait de l'administrateur ou du liquidateur. Découvrez les conséquences pour les salariés et les employeurs.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2017
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil fiscal commence à courir à la date de la décision définitive de redressement, et non à celle de la notification initiale. Une décision cruciale pour tout propriétaire ou vendeur confronté à un redressement.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2022
La Cour de cassation a jugé que les usagers d'un abattoir municipal ne peuvent refuser de payer une taxe complémentaire pour 'usages divers' sous prétexte qu'ils n'utilisent qu'une partie des services, dès lors que ces services forment un tout cohérent et que leur coût pour la commune ne varie pas significativement selon leur utilisation réelle.
Juridiction: cc
Date: 16/04/1975
La Cour de cassation rappelle qu'une transaction entre l'assureur du responsable et un tiers payeur subrogé ne peut ni profiter ni nuire à la victime, ni aux autres tiers payeurs. L'imputation doit se faire sur le montant des prestations réelles, non sur celui de la transaction.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1994
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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