Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé que l'usufruitier d'un droit au bail commercial peut céder son bail sans l'accord du nu-propriétaire s'il est immatriculé au RCS et justifie de l'accord des nus-propriétaires du fonds. Une décision qui clarifie les droits des usufruitiers commerçants.
Juridiction: cc
Date: 06/02/2013
La Cour de cassation, dans une décision de 1972, a jugé qu'une cession de bail réalisée en violation des formes contractuelles (acte sous seing privé au lieu d'acte authentique) ne peut être régularisée par un acte authentique signé après l'assignation en justice. Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour cette infraction. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un cessionnaire d'un bail rural dans le cadre d'une procédure collective ne peut acquérir plus de droits que le preneur cédant. Si celui-ci n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter exigée par le contrôle des structures, le bail peut être annulé, même après la cession.
Juridiction: cc
Date: 28/10/2008
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'un plan de cession emporte transfert d'un bail commercial, le cessionnaire doit exécuter le bail aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, y compris restituer le dépôt de garantie. Une décision qui protège les bailleurs et les preneurs.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2008
La Cour de cassation distingue clause d'interdiction absolue de cession et simple clause d'agrément. Cette décision de 1983 précise les limites du droit pour le preneur de céder son bail sans l'accord du bailleur.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1983
Le juge des référés et le juge-commissaire peuvent tous deux constater la résiliation d'un bail commercial en cas de procédure collective du locataire. Découvrez comment cette décision de 2001 protège les bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2001
En cas de cession régulière d'un bail commercial sans clause de solidarité, le bailleur ne peut exiger du cédant le paiement des loyers échus après la cession. La Cour de cassation rappelle que seul le cessionnaire est redevable des loyers postérieurs, sauf convention contraire.
Juridiction: cc
Date: 12/07/1988
La cession d'un contrat de bail dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise ne transmet pas automatiquement le pacte de préférence qui y est inclus, sauf clause expresse. La Cour de cassation rappelle que ce droit est personnel au locataire d'origine.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2007
La Cour de cassation précise que le plan de cession d'actifs dans le cadre d'une procédure collective n'est pas une aliénation volontaire. Le preneur à bail rural ne bénéficie donc pas du droit de préemption prévu à l'article L. 461-18 du Code rural. Décision clé pour les exploitants agricoles et les bailleurs en difficulté.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1998
La Cour de cassation a jugé que la signification d'une cession de droit au bail peut être faite par voie de conclusions en cours d'instance, rendant la cession opposable au bailleur même sans son acceptation. Cette décision bouleverse les pratiques des baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 03/02/2010
La Cour de cassation a validé la clause d'un bail commercial qui accorde au bailleur un droit de préemption en cas de cession du bail ou du fonds de commerce. Cette décision du 12 juillet 2000 (n° 98-22.000) précise qu'une telle clause ne porte pas atteinte aux droits du locataire, qui reste libre de vendre aux conditions acceptées. Explications et conséquences pratiques pour propriétaires et locataires à Nice et Beausoleil.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2000
Lorsque la propriété d'un bien loué à usage commercial est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le droit de repentir (faculté de renoncer au refus de renouvellement) ne peut être écarté que si le locataire a acquis ou loué un local de remplacement avec date certaine avant la notification du repentir. La Cour de cassation précise les conditions de validité de ce repentir conjoint.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2012
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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