Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un salarié ne peut être licencié pour non-paiement d'un tiers tant que le délai de la mise en demeure n'est pas expiré et que le contrat de recherche est toujours en cours. La Cour de cassation protège ainsi les chercheurs contre des licenciements précipités.
Juridiction: cc
Date: 07/02/2007
Un gardien d'immeuble réclamait ses salaires impayés à l'ancien syndic. La Cour de cassation a tranché : c'est le syndicat des copropriétaires qui est l'employeur et le seul débiteur, représenté par le syndic en fonction. Découvrez pourquoi cette distinction est cruciale pour les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1974
Le locataire qui ne saisit pas le tribunal dans les deux ans suivant un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction perd tout droit à cette indemnité. La Cour de cassation le rappelle dans une décision du 29 novembre 2000, applicable à tous les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 29/11/2000
La Cour de cassation rappelle que la fermeture administrative d'un débit de boissons irrégulier frappe l'établissement lui-même, et non son exploitant. Même si le gérant a changé ou si l'infraction a cessé, le juge peut ordonner la fermeture. Une décision essentielle pour les propriétaires et gérants de bars à Mitry-Mory, Chelles et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1965
L'entreprise utilisatrice ne peut pas contester devant le contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente fixé pour un salarié intérimaire victime d'un accident du travail. Seule l'entreprise de travail temporaire (employeur juridique) a cette qualité.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2018
Un agent non titulaire d'un OPHLM transformé en OPAC ne peut être soumis au nouveau statut sans son accord. La juridiction administrative reste compétente pour les litiges nés avant la transformation.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2003
Si le syndic engage une action en justice sans autorisation de l'assemblée générale, cette irrégularité est un vice de fond que tout défendeur peut invoquer. En revanche, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester la régularité de la décision d'autorisation elle-même.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1992
La Cour de cassation a jugé que la condition de nationalité pour bénéficier du renouvellement d'un bail commercial est discriminatoire. Cette décision protège les commerçants étrangers et renforce le droit au bail.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2011
Cet article répond aux questions fréquentes sur le droit immobilier à Montpellier : urbanisme, PLU, expropriation et baux. Il fournit des informations pratiques pour les habitants.
Juridiction:
La Cour de cassation a jugé qu'un décret de 2005 autorisant le repos dominical par roulement dans les magasins de location de DVD s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur, car plus favorable. Décryptage pour les professionnels de l'immobilier et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2006
La Cour de cassation précise que le dirigeant d'une personne morale est pécuniairement responsable des excès de vitesse commis avec un véhicule de société, sauf s'il prouve un cas de force majeure ou identifie le conducteur. Le simple fait de dire qu'un employé conduisait ne suffit pas : il faut dénoncer nommément l'auteur.
Juridiction: cc
Date: 13/01/2009
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond peuvent refuser la résiliation d'un bail rural si le preneur a des raisons sérieuses et légitimes, comme une demande de révision du fermage. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 20/02/1991
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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