Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
La Cour de cassation précise que le juge ne peut pas ordonner d'office la restitution des loyers perçus entre la vente et son annulation : cela dépend de la bonne foi de l'acquéreur. Une décision qui protège les acheteurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2021
Lorsqu'un agriculteur met des terres louées à disposition d'une EARL sans résilier son bail, celle-ci ne peut pas se prévaloir d'un bail direct avec le propriétaire. La Cour de cassation rappelle que seul le preneur initial reste titulaire du bail, et que les bailleurs doivent demander la résiliation pour qu'un nouveau bail soit conclu.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2011
La Cour de cassation rappelle que si vous choisissez un hôpital éloigné pour des raisons personnelles, la Sécurité sociale ne rembourse que sur la base du tarif de l'établissement le plus proche de votre domicile, sauf urgence ou avis médical justifiant l'éloignement.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1973
Un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail pour motif économique sans respecter les critères légaux. Le refus du salarié entraîne un licenciement économique, non disciplinaire.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1997
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1970 précise que l'article 1743 du Code civil, qui impose une date certaine au bail pour être opposable à l'acquéreur, ne s'applique pas au droit au maintien dans les lieux, qui découle de la loi et non du contrat. Cette distinction est cruciale pour propriétaires et locataires, notamment en matière de baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 13/11/1970
L'arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 1993 précise que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice ne peut être invoquée que par la partie qui en a intérêt, et non par tous les défendeurs. Une décision cruciale pour les copropriétaires et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 12/05/1993
Un locataire qui étend son activité sans autorisation du bailleur ne commet pas forcément une faute grave justifiant la résiliation du bail. La Cour de cassation, dans un arrêt de 1976, rappelle que les juges apprécient souverainment la gravité de l'infraction. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1976
Un bail commercial dérogatoire au statut des baux commerciaux, conclu pour moins de deux ans, peut se transformer en bail soumis au statut si le preneur reste dans les lieux après l'échéance. La Cour de cassation le rappelle dans l'arrêt du 25 novembre 1975.
Juridiction: cc
Date: 25/11/1975
La Cour de cassation précise que le président du syndicat des copropriétaires ne peut pas agir en justice au nom du syndicat sans autorisation expresse de l'assemblée générale. Décision importante pour les copropriétaires et les syndics.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1998
Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d'égalité devant la loi n'oblige pas les parties à saisir la justice : chacun est libre de faire valoir ses droits ou non, sans que les juges ne puissent appliquer la loi différemment selon les personnes.
Juridiction: cc
Date: 23/06/1993
La Cour de cassation a confirmé la responsabilité quasi délictuelle d'une société pour défaut de conception d'une passerelle destinée à supporter une rotative, en raison des vibrations non anticipées. Cette décision rappelle aux professionnels leur obligation de vérifier les contraintes techniques réelles de leurs ouvrages.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1995
La Cour de cassation rappelle qu'un locataire commercial ne peut pas invoquer la nullité de son congé s'il a déjà assigné son bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction. Décryptage de l'arrêt du 16 avril 1973 et ses conséquences pratiques pour propriétaires et locataires à Plouhinec, Audierne et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 16/04/1973
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes