Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'absence de mention des noms et voix des copropriétaires opposants dans le procès-verbal d'assemblée générale, notamment pour l'élection du président de séance, entraîne la nullité de l'assemblée générale, sans justifier d'un grief.
Juridiction: cc
Date: 28/04/2011
La Cour de cassation rappelle que si le syndicat n'a pas notifié la mutation à l'acquéreur (article 6 du décret de 1967), il ne peut lui réclamer les charges de copropriété postérieures à la vente, faute de l'avoir convoqué aux assemblées générales.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2015
Un nouveau règlement de copropriété, régulièrement adopté par l'assemblée générale, est opposable à tous les copropriétaires, même sans publication. Seuls les ayants cause à titre particulier (acquéreurs, locataires) doivent en avoir connaissance par la publication. Délai de contestation : 2 mois.
Juridiction: cc
Date: 23/06/1976
La Cour de cassation a jugé que la notification du procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée fait courir le délai de contestation, même si le copropriétaire ne retire pas le courrier. Décryptage et conseils pratiques pour copropriétaires et syndics.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2023
La Cour de cassation précise que les copropriétaires qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à la société gestionnaire d'une résidence de tourisme ne sont pas tenus de supporter les charges liées aux services commerciaux, comme le contrat de réception. Décryptage d'un arrêt qui protège les propriétaires non-exploitants.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2015
La Cour de cassation valide une clause de règlement de copropriété interdisant de vendre une chambre de service séparément de l'appartement principal, au nom de la destination de l'immeuble et de la protection des parties communes. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1981
La Cour de cassation précise que le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires court à compter de la présentation de la lettre recommandée au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée par le copropriétaire. Une décision qui sécurise les syndics mais impose une vigilance accrue aux copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 19/10/2011
La Cour de cassation reconnaît le droit pour un propriétaire de lots relevant du syndicat principal d'agir en justice pour contester la création d'un syndicat secondaire. Cette action suit les règles de l'article 42, alinéa 1 de la loi de 1965, et non l'alinéa 2. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 26/05/2016
Un copropriétaire peut demander la suppression d'une véranda construite sur un balcon sans prouver de préjudice personnel : l'atteinte aux parties communes suffit. Décision de la Cour de cassation du 29 janvier 2003.
Juridiction: cc
Date: 29/01/2003
La Cour de cassation rappelle que ni un syndicat secondaire non constitué, ni une réunion de copropriétaires par cage d'escalier ne peut interdire l'accès aux parties communes sans autorisation de l'assemblée générale de la résidence. Une décision clé pour les copropriétés divisées en bâtiments.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1992
La Cour de cassation rappelle que la nullité d'une assemblée générale de copropriété est indivisible entre les copropriétaires demandeurs et que le conseiller de la mise en état ne peut être saisi que par des conclusions spécialement adressées. Décryptage pour propriétaires et syndics.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2017
La Cour de cassation précise que le juge de proximité peut annuler une décision d'assemblée générale soulevée comme moyen de défense dans un litige en paiement de charges de copropriété, à condition qu'aucune question pétitoire ou possessoire ne soit en jeu.
Juridiction: cc
Date: 10/06/2015
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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