Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le juge pénal peut refuser de sanctionner l'inexécution d'un arrêté d'expulsion s'il est illégal. Une décision qui protège les occupants contre des mesures abusives, mais qui impose aux propriétaires de vérifier la légalité des actes administratifs.
Juridiction: cc
Date: 21/10/1987
La Cour de cassation précise que l'obligation de délai de deux mois avant expulsion (art. 197 du décret du 31 juillet 1992) ne concerne que les habitations principales, pas les locaux commerciaux sans logement accessoire. Un arrêt clé pour propriétaires et locataires de locaux professionnels.
Juridiction: cc
Date: 20/01/2005
Un occupant qui pénètre frauduleusement dans un logement ne peut pas invoquer les protections de la loi du 21 juillet 1949 pour éviter de payer l'astreinte ordonnée par le juge. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 10 février 1993.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1993
La Cour de cassation précise que le délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation court à compter du prononcé de la décision, mais aussi qu'un arrêté d'expulsion ne peut se fonder rétroactivement sur un texte postérieur aux faits, en application du principe de non-rétroactivité des lois pénales.
Juridiction: cc
Date: 07/02/1989
En 1954, la Cour de cassation a tranché : entre deux locataires successifs du même logement, celui qui a le titre le plus ancien l'emporte, même si l'autre est de bonne foi. Cette décision protège la sécurité juridique des baux et s'applique encore aujourd'hui, notamment dans les litiges entre locataires à Nice, Menton ou Saint-Laurent-du-Var.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1954
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement d'adjudication ne peut être frappé d'appel pour excès de pouvoir, seul le pourvoi étant ouvert. Cette décision impacte propriétaires et acquéreurs lors des ventes aux enchères immobilières.
Juridiction: cc
Date: 06/12/2012
La Cour de cassation rappelle que l'huissier doit prouver avoir cherché le locataire à sa nouvelle adresse avant de signifier le procès-verbal d'expulsion par procès-verbal de recherches infructueuses. Sans cette diligence, l'expulsion est nulle.
Juridiction: cc
Date: 10/01/2013
La Cour de cassation a jugé que l'avocat qui assiste son propriétaire lors des opérations de bornage et donne son accord à l'audience a valablement représenté son client, engageant celui-ci sur la ligne de limite reconnue. Une décision qui rappelle l'importance de la vigilance lors d'un bornage amiable.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1972
La Cour de cassation confirme que l'action en bornage est irrecevable entre copropriétaires d'un même immeuble, car elle suppose des fonds appartenant à des propriétaires différents. Découvrez les implications pour les propriétaires et copropriétaires à Marseille, La Ciotat et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 27/04/2000
Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise qu'un syndic provisoire désigné dans le règlement de copropriété peut voir sa gestion contestée en justice, mais que la demande doit être examinée contradictoirement. Décryptage pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1986
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle que toute convocation à une assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée contre émargement, et que toute clause contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite. Cette décision protège les copropriétaires contre des convocations informelles.
Juridiction: cc
Date: 12/04/1972
La Cour de cassation a jugé que l'annulation d'une assemblée générale de copropriété ne peut être prononcée au seul motif que le syndic avait un mandat expiré, si le copropriétaire demandeur était présent ou représenté et n'a pas voté contre. Décryptage pour les copropriétaires de Perpignan, Canet-en-Roussillon et Collioure.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2011
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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