Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé qu'une société qui rénove un appartement pour le revendre s'engage comme un promoteur et doit livrer un bien exempt de vices, même si elle n'est pas le constructeur. Décryptage pour les propriétaires et acquéreurs à Vallauris et Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1981
Un indivisaire qui notifie son intention de vendre ses droits à ses coïndivisaires n'est pas obligé de conclure la vente si l'un d'eux exerce son droit de préemption. La Cour de cassation précise que cette notification n'est qu'une offre préalable, révocable tant que le vendeur n'a pas accepté définitivement.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2011
La Cour de cassation a jugé que l'ancien syndic n'est pas tenu d'établir des documents comptables après son dessaisissement, même s'il aurait dû le faire pendant son mandat. Cette décision limite les obligations de transmission et recentre la responsabilité sur la période de gestion.
Juridiction: cc
Date: 04/06/2009
La Cour de cassation rappelle qu'une intervention volontaire en appel d'un syndic de liquidation des biens personnelle, distincte de sa qualité antérieure, constitue une demande nouvelle irrecevable. Explications et conseils pour éviter ce piège procédural.
Juridiction: cc
Date: 14/06/1988
Que se passe-t-il lorsqu'un syndic, régulièrement convoqué, ne comparaît pas en justice ? La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut pas critiquer la régularité de la procédure en raison de sa propre carence. Une décision de 1987 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1987
La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété répond de toutes ses fautes dans l'exercice de ses fonctions, et non seulement des fautes graves. Décision du 5 juillet 1988.
Juridiction: cc
Date: 05/07/1988
Un syndic peut être condamné personnellement s'il contresigne des commandes alors que l'entreprise est irrémédiablement compromise. La Cour de cassation (1986) précise les limites de sa mission d'assistance.
Juridiction: cc
Date: 22/04/1986
La Cour de cassation rappelle que si le règlement de copropriété désigne un syndic provisoire avant la première assemblée générale, seul cette assemblée peut le modifier, et non le promoteur via une clause dans l'acte de vente.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2013
La Cour de cassation a rejeté la demande d'une banque qui poursuivait le syndic pour n'avoir pas empêché l'encaissement de sommes après un jugement de liquidation judiciaire. L'arrêt rappelle que le jugement produit ses effets dès son prononcé, même à l'égard des tiers de bonne foi, et que le syndic, agissant sans faute, n'engage pas sa responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1979
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 précise les conditions pour qu'un créancier privilégié soit colloqué à son rang dans une liquidation des biens. Le syndic peut contester la collocation si le créancier n'a pas manifesté sa volonté de produire de façon certaine.
Juridiction: cc
Date: 02/10/1978
La Cour de cassation précise que les charges de copropriété liées à l'occupation privative d'un bien indivis (entretien courant, eau, chauffage) incombent à l'indivisaire occupant, et non à l'indivision. Une décision essentielle pour tout propriétaire en indivision à Sanary-sur-Mer ou Draguignan.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2007
La Cour de cassation rappelle que les tribunaux judiciaires ne peuvent pas modifier les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier supprimant ou créant des chemins d'exploitation lors d'un remembrement. Une décision qui protège la sécurité juridique des opérations foncières.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1996
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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