Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que pour qu'une parcelle soit soumise au droit de préemption du fermier, sa privation doit compromettre l'existence même de l'exploitation, pas seulement causer une gêne. Une décision clé pour propriétaires et exploitants agricoles.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1965
La Cour de cassation tranche : les prairies naturenelles non classées en 'cultures spéciales' relèvent de la catégorie 'polyculture' pour le calcul des fermages. Une décision qui impacte directement les propriétaires et locataires de terres agricoles, notamment dans les Alpes-Maritimes.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2014
La Cour de cassation a jugé que le notaire n'a pas à vérifier la situation juridique d'un chemin rural lors de la rédaction d'un compromis de vente, car cet acte est seulement préparatoire. Décision importante pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2001
Un notaire qui instrumente une vente malgré une promesse antérieure non publiée ne commet pas de faute, car cette promesse est inopposable aux tiers. La Cour de cassation rappelle que le notaire ne peut refuser de recevoir un acte requis.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2012
Un chèque de 1,6 million de francs n'est pas valable sans les mentions obligatoires (date, lieu, signature). La Cour de cassation rappelle que même en cas de faute du tireur, le bénéficiaire ne peut exiger le paiement, mais seulement l'utiliser comme commencement de preuve.
Juridiction: cc
Date: 16/12/2014
La Cour de cassation a annulé la condamnation d'un maire pour discrimination dans l'exercice de son droit de préemption, estimant que ce droit, même abusif, ne constitue pas un refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal. L'arrêt rappelle la distinction entre abus de droit et discrimination pénale.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2008
La Cour de cassation rappelle que la remise en main propre du compromis de vente, même signée, ne garantit pas la date certaine exigée par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Conséquence : le délai de rétractation de 7 jours court à nouveau, exposant vendeurs et acquéreurs à des litiges. Découvrez comment sécuriser vos transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 18/11/2009
Un arrêt de la Cour de cassation de 1987 rappelle que l'agent immobilier doit vérifier la disponibilité des fonds de l'acquéreur avant de signer un compromis de vente, sous peine d'engager sa responsabilité. Cette décision, toujours d'actualité, protège les vendeurs contre les ventes non abouties.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1987
La Cour de cassation a jugé en 1969 qu'un agent immobilier peut percevoir sa commission dès la signature du compromis de vente, même si l'acte authentique n'est pas encore signé, dès lors que l'accord des parties est constaté par écrit. Décision fondatrice qui sécurise les transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1969
Un acheteur signe un compromis par l’intermédiaire d’une agence, puis se rétracte pour racheter le bien en usufruit seulement, avec ses enfants nus-propriétaires. La Cour de cassation (8 avril 2010, n°09-14.597) juge que cette manœuvre constitue une fraude destinée à éluder la commission de l’agent immobilier. Explications pratiques pour propriétaires, acquéreurs et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2010
La Cour de cassation rappelle qu'un agent immobilier ne peut réclamer sa commission tant que la vente n'est pas signée chez le notaire. Un propriétaire qui refuse de vendre sans motif sérieux ne commet pas de faute, sauf clause pénale expresse.
Juridiction: cc
Date: 28/06/2012
Par un arrêt du 9 juin 2010, la Cour de cassation a précisé que la caducité d'un compromis de vente n'emporte pas celle de la clause pénale. Ainsi, même si le compromis devient caduc, l'acheteur ou le vendeur défaillant peut être contraint de payer la clause pénale. Cette décision protège les parties contre l'inexécution fautive.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2010
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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