Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que pour pouvoir invoquer une clause pénale après un refus de prêt, l'acquéreur doit avoir demandé un prêt conforme aux stipulations du compromis et prouver son refus. Une décision qui protège les vendeurs contre les acquéreurs de mauvaise foi.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2013
La Cour de cassation juge que les règles du démarchage à domicile ne s'appliquent pas lorsqu'un propriétaire signe un compromis de vente chez lui avec l'agent immobilier qu'il a lui-même mandaté. Une décision qui sécurise les ventes immobilières dans le sud de la France.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2011
Une promesse synallagmatique de vente est caduque si la condition suspensive n'est pas réalisée à la date prévue pour la réitération par acte authentique. La Cour de cassation rappelle que le délai est de rigueur, même si l'acquéreur n'a pas renoncé à la condition.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2017
La Cour de cassation a jugé qu'un notaire n'est pas fautif lorsque l'annulation d'une promesse de vente est due à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information, et non à une erreur de rédaction de l'acte. Décryptage pour propriétaires, acquéreurs et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 26/11/2014
La Cour de cassation précise que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique. Cette décision protège le bénéficiaire du pacte et oblige le vendeur à informer l'acquéreur dès la signature du compromis.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2009
Un arrêt de la Cour de cassation de 2008 précise que la remise en mains propres d'un compromis de vente ne vaut pas notification au sens de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation. Cela signifie que le délai de rétractation de 7 jours ne court pas, exposant l'acquéreur à rester engagé sans pouvoir se rétracter. Découvrez comment éviter ce piège.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2008
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 (n° 12-13.897) rappelle qu'un agent immobilier ne peut réclamer sa commission si la vente échoue, même si le mandant avait signé un compromis, dès lors que la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas réalisée. Toute clause obligeant le mandant à payer la commission en cas de refus de vente est réputée non écrite.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2013
La Cour de cassation annule un compromis de vente signé par un agent immobilier sans pouvoir exprès du vendeur. Découvrez pourquoi et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2012
La Cour de cassation rappelle que, lors d'une vente agricole, le propriétaire doit informer la SAFER de la décision du preneur en place d'exercer ou non son droit de préemption, même si la SAFER n'a pas elle-même de droit de préemption sur le bien. Une obligation souvent méconnue, source de nullité de la vente.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1972
La Cour de cassation précise que l'adjudication d'un bien successoral à un cohéritier n'ouvre pas droit à préemption pour le fermier en place, mais que ce droit renaît si l'adjudicataire est un tiers.
Juridiction: cc
Date: 28/10/2009
La Cour de cassation rappelle que le droit de préemption des SAFER ne concerne que les bâtiments à usage agricole. Une décision qui protège les propriétaires de biens ruraux sans activité agricole.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2007
Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 précise que le défendeur à une action oblique peut opposer tous les moyens de défense dont il dispose contre son propre créancier. Application au droit de préemption entre indivisaires : le bénéficiaire d'une promesse de vente ne peut pas se prévaloir d'une renonciation à des formalités par les promettants si cette renonciation ne lui confère pas de conditions plus favorables.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1991
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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