Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'opposition par voie de fait à des travaux connexes à un remembrement, même si la procédure administrative est contestée, constitue une infraction pénale. Une décision qui protège les opérations foncières contre les blocages individuels.
Juridiction: cc
Date: 30/04/1974
La Cour de cassation confirme qu'un preneur qui occupe sans droit des parcelles issues d'un remembrement rural peut être expulsé et doit garantir le bailleur contre les autres locataires lésés.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1971
Une décision de la Cour de cassation de 1967 précise qu'une commission spéciale de remembrement motive suffisamment sa décision en rejetant un recours contre le montant d'une soulte, dès lors qu'elle constate que l'association syndicale a fait des estimations tenant compte de la nature et de l'ancienneté des sols, correspondant à une exacte valeur des biens.
Juridiction: cc
Date: 20/04/1967
Une décision de la Cour de cassation de 1995 précise les limites des conventions d'occupation précaire conclues par les SAFER. Lorsque le délai de 5 ans est dépassé et qu'aucun remembrement n'est prévu, l'occupant devient titulaire d'un bail à ferme. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges et les conséquences pratiques pour les propriétaires et exploitants.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1995
La Cour de cassation a jugé en 1965 que tout pourvoi contre une décision de commission spéciale de remembrement doit être formé par un avocat à la Cour de cassation, à peine d'irrecevabilité. Une simple procuration spéciale ne suffit pas. Cette règle technique peut piéger les propriétaires fonciers qui souhaitent contester un remembrement.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1965
Lorsqu'une décision de remembrement est annulée, le bénéficiaire provisoire doit conserver l'assolement jusqu'à une nouvelle décision. L'ancien propriétaire ne peut réclamer la remise en état des lieux qu'après avoir recouvré ses droits suite à l'affichage en mairie de la nouvelle décision.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1975
En cas de remembrement, le bailleur peut récupérer une parcelle d'échange plus grande que la surface louée initialement. Le droit au bail ne se reporte pas automatiquement sur toute la nouvelle parcelle : seuls les hectares correspondant à la jouissance antérieure sont couverts. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1996 qui protège les preneurs contre une extension forcée de leur bail.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1996
Un échange de terres agricoles entre propriétaires, même sans remembrement officiel, échappe au droit de préemption du fermier, sauf si ce dernier prouve une fraude. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1976 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 19/10/1976
La Cour de cassation rappelle qu'en matière de remembrement, le transfert de propriété des parcelles a lieu dès la clôture des opérations, c'est-à-dire au moment du dépôt du plan définitif en mairie, et ce même si un recours est pendant devant le juge administratif. Cette décision de 1967 reste d'actualité et sécurise les transactions foncières.
Juridiction: cc
Date: 23/05/1967
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 précise que les immeubles reconstruits après guerre par une association syndicale ne sont pas propriété de celle-ci, mais directement des sinistrés. La servitude par destination du père de famille ne peut donc pas jouer entre deux lots attribués à des propriétaires différents.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1972
La Cour de cassation confirme que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour toutes les contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion, y compris la répartition entre preneurs des parcelles attribuées au propriétaire après un remembrement.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1971
La Cour de cassation juge que le remplacement du délégué départemental par son représentant au sein d'une commission spéciale de remembrement est présumé régulier, ce qui garantit la validité des décisions prises même en cas de changement de représentant.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1967
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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