Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que la notification des droits en garde à vue doit être faite dans une langue comprise par la personne, même sans interprète immédiat. Décryptage pour les propriétaires et locataires étrangers.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2006
La Cour de cassation valide un délai de 20 heures entre la fin de la garde à vue et la présentation au juge, considérant que l'ordre du juge d'instruction justifie la privation de liberté pendant le temps nécessaire à l'acheminement et au repos. Une décision qui clarifie les droits des personnes déférées.
Juridiction: cc
Date: 25/11/2003
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 (n° 99-84.148) rappelle que tout retard dans la notification des droits en garde à vue, non justifié par une circonstance insurmontable, entraîne automatiquement la nullité de la mesure. Décryptage d'une décision protectrice pour les personnes placées en garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1999
La Cour de cassation rappelle que toute personne en garde à vue peut demander l'assistance d'un avocat à tout moment, même après un refus initial. Cette décision, rendue dans une affaire de droit pénal général, illustre un principe fondamental pour les justiciables, y compris en matière immobilière lorsque des enquêtes pénales surviennent.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2013
La Cour de cassation rappelle que la notification des droits en garde à vue n'est pas tardive si l'intéressé a été informé dès le début de la mesure, même si l'écrit est signé plusieurs heures après. Une décision qui éclaire les propriétaires et locataires confrontés à une procédure pénale.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2000
La Cour de cassation a jugé que la nullité d'une garde à vue n'affecte pas les actes antérieurs régulièrement accomplis, comme les procès-verbaux de dépistage d'alcoolémie. Découvrez l'impact concret de cette jurisprudence pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 09/06/1999
La Cour de cassation précise qu'une personne maintenue sur place lors d'une perquisition peut être placée en garde à vue si des indices de participation à une infraction apparaissent. Explications et conseils pour propriétaires et occupants.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2013
La Cour de cassation précise que le magistrat délégué pour les mineurs doit être appelé à siéger à la chambre d'accusation, mais n'a pas à la présider ni à faire rapport. Décision importante pour les droits des mineurs en garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2000
La Cour de cassation précise que la notification d'une extension de poursuite à une personne déjà en garde à vue ne génère pas une nouvelle mesure distincte. Cette décision, rendue en matière pénale, a des implications indirectes pour les litiges immobiliers où des témoins ou parties sont placés en garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2019
La Cour de cassation annule une condamnation obtenue grâce à un stratagème policier (sonorisation de cellule, cellules contiguës) qui a poussé le suspect à s'auto-incriminer. Cette décision rappelle que toute preuve obtenue par déloyauté est irrecevable, même en enquête criminelle.
Juridiction: cc
Date: 07/01/2014
La Cour de cassation précise que l'absence de certificat médical lors d'une première garde à vue n'affecte pas une rétention administrative ultérieure si cette garde à vue n'est pas immédiatement antérieure. Une décision qui limite les annulations en cascade et sécurise les procédures de rétention.
Juridiction: cc
Date: 06/06/2012
La Cour de cassation précise que pour les infractions de trafic de stupéfiants, la garde à vue peut être prolongée de 48h supplémentaires, portant le délai d'entretien avec un avocat à 72h. Une décision qui clarifie les droits des personnes gardées à vue et les nullités possibles.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1996
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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