Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation valide l'audition d'une personne qui se présente spontanément aux services de police avant d'être placée en garde à vue, dès lors que les droits sont notifiés au moment du placement effectif. Une décision qui clarifie la frontière entre audition libre et garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 28/06/2000
La Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition légale n'impose que l'information du procureur de la République sur un placement en garde à vue soit consignée dans un procès-verbal. Cette décision, rendue en matière pénale, peut avoir des implications indirectes pour les propriétaires et locataires confrontés à des procédures pénales ou à des enquêtes.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2000
La Cour de cassation rappelle qu'une autorisation écrite du juge d'instruction suffit pour prolonger la garde à vue sans présentation immédiate, même si les droits n'ont pas été notifiés dès l'interpellation. Une décision qui impacte les procédures pénales et les droits des personnes mises en cause.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2000
La Cour de cassation a jugé que l'obligation d'informer le juge d'instruction d'une garde à vue ne requiert aucun formalisme particulier. Dès lors que la procédure permet de vérifier que l'information a été donnée dans les meilleurs délais et que le juge a pu exercer son contrôle, la régularité est acquise.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2000
La Cour de cassation précise que l'officier de police judiciaire satisfait à son obligation s'il justifie avoir tenté de contacter le bâtonnier dès la demande d'avocat, même vainement. L'audition peut débuter sans attendre le retour d'appel.
Juridiction: cc
Date: 28/04/2004
La Cour de cassation valide l'interpellation d'une personne recherchée par un OPJ d'un autre service, hors du ressort de la commission rogatoire, à condition que l'OPJ soit territorialement compétent. Cela ne constitue pas une subdélégation prohibée.
Juridiction: cc
Date: 02/02/2005
La Cour de cassation rappelle que tout retard non justifié dans l'information du juge d'instruction d'une garde à vue porte atteinte aux droits de la personne gardée à vue et entraîne la nullité de la procédure.
Juridiction: cc
Date: 29/02/2000
La Cour de cassation rappelle qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue plus de 48 heures pour les mêmes faits, même si la mesure est successivement ordonnée en enquête préliminaire puis sur commission rogatoire. Toute prolongation au-delà constitue une atteinte aux droits de la personne.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1996
La Cour de cassation annule une procédure de garde à vue où l'avocat du mineur, bien que présent, n'a pas été informé de l'horaire de la seconde audition. Décision clé pour les droits de la défense des mineurs.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2017
Un procès-verbal de bornage signé par tous les voisins fixe irrévocablement les limites de propriété. La Cour de cassation rappelle qu'on ne peut pas revenir dessus, même des années après.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1972
Le bornage amiable délimite les propriétés, mais n'est pas un acte translatif de propriété. La Cour de cassation rappelle qu'un juge ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage pour attribuer la propriété d'une parcelle et ordonner la démolition d'un mur.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2009
La Cour de cassation rappelle que l'exception de nullité d'un bornage non signé par un époux peut être invoquée à tout moment, même après l'expiration du délai d'action en nullité. Une décision protectrice pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
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