Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise qu'un jugement de bornage passé en force de chose jugée ne bloque pas une action en revendication de propriété. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1974
La Cour de cassation rappelle que le lotisseur ne peut se contenter de remettre les titres de propriété : il doit procéder au bornage des lots avant la vente pour délimiter précisément le terrain, faute de quoi il commet une faute contractuelle.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1983
Un bornage amiable ou judiciaire rend toute nouvelle action sur les limites irrecevable, sauf si les bornes ont disparu. Découvrez les conséquences concrètes pour les propriétaires, notamment à Mimizan et Tarnos.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2024
La Cour de cassation rappelle que l'emphytéote ne devient propriétaire des constructions que pendant la durée du bail ; à son terme, le droit s'éteint et l'acquéreur de ce droit ne peut revendiquer la propriété des bâtiments.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2025
Lorsqu'un bailleur vend un fonds comprenant à la fois des parcelles louées et non louées, le fermier peut préempter uniquement les biens loués, sauf si le fonds est indivisible. La Cour de cassation précise les conditions de cette indivisibilité dans son arrêt du 16 avril 2026.
Juridiction: cc
Date: 16/04/2026
La Cour de cassation clarifie que le fermier peut exercer son droit de préemption sans que le propriétaire puisse exiger au préalable la preuve de la validité du bail. Le contrôle des conditions d'exploitation s'effectue a posteriori, sécurisant ainsi les preneurs.
Juridiction: cc
Date: 02/04/2026
Lorsque deux époux sont copreneurs d'un bail rural et que l'un cesse d'exploiter, le conjoint qui poursuit l'exploitation bénéficie d'un renouvellement automatique à son seul nom. Il n'a pas à informer le bailleur de ce changement, et ne peut pas voir son bail résilié pour défaut d'information.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2022
Un arrêt de la Cour de cassation de 1998 rappelle que reconstruire sur l'emplacement d'un mur mitoyen détruit sans respecter les règles de la mitoyenneté constitue un empiètement. Cette décision a des conséquences pratiques pour les propriétaires riverains, notamment dans le ressort de Bordeaux.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1998
Une décision de la Cour de cassation de 1972 rappelle que l'article 660 du Code civil, qui fixe le prix d'acquisition de la mitoyenneté, n'est qu'un cadre supplétif. Si les parties ont déjà convenu d'un prix, ce contrat prime. Utile pour tout propriétaire voisin d'un mur mitoyen.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1972
La Cour de cassation rappelle que l'obligation de payer une indemnité pour acquérir la mitoyenneté d'un mur est personnelle à celui qui a utilisé le mur. Elle ne se transmet pas à l'acquéreur du fonds, sauf clause expresse dans l'acte de vente. Une décision essentielle pour tout propriétaire ou acheteur.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1971
La Cour de cassation rappelle que le simple fait d'accoler un bâtiment à un mur mitoyen ne constitue pas une emprise justifiant une obligation d'acquérir la mitoyenneté. Une décision qui protège les propriétaires contre des demandes abusives de leurs voisins.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1987
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'acquisition de la mitoyenneté prévue à l'article 661 du Code civil ne s'applique pas lorsque le mur a été construit à cheval sur la ligne séparative des deux propriétés. Cette décision de 1970, toujours d'actualité, protège le propriétaire qui a bâti en limite et évite au voisin de payer une indemnité injustifiée.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1970
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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