Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que tant qu'une condition suspensive n'est pas réalisée, l'opération immobilière n'est pas effectivement conclue et l'agent immobilier ne peut réclamer sa commission, même si une clause prévoit le contraire.
Juridiction: cc
Date: 11/07/1988
La Cour de cassation rappelle que la publication d'un nouvel état descriptif de division après le règlement de copropriété ne lui confère pas de valeur contractuelle, même s'il n'est pas contesté. Une décision qui protège les copropriétaires contre des modifications unilatérales de leurs droits.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2011
La Cour de cassation confirme qu'un administrateur d'immeuble gérant des SCI ou sociétés coopératives de construction doit respecter la convention départementale des honoraires des syndics de copropriété, sous peine de sanctions pénales pour pratique de prix illicites.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1979
La Cour de cassation rappelle que les syndicats secondaires de copropriétaires ne peuvent agir en justice que pour la gestion, l'entretien et l'amélioration de leurs seuls bâtiments, et non pour défendre des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété. Une décision clé pour les copropriétés complexes.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1982
La Cour de cassation précise que l'absence de géomètre-expert pour établir le plan annexé à l'état descriptif de division n'affecte pas la validité du règlement de copropriété. Une décision rassurante pour les copropriétaires, mais qui ne dispense pas de vérifier le bornage.
Juridiction: cc
Date: 19/03/2026
Lorsque des copropriétaires d'un navire sont en désaccord profond sur son exploitation et qu'aucune majorité ne peut se dégager pour prendre une décision, la dissolution judiciaire de la copropriété peut être prononcée. La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 8 juin 1999, appliquant l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1999
La Cour de cassation rappelle que la suppression d'un syndicat secondaire, même si sa clause constitutive est réputée non écrite, ne vaut que pour l'avenir : les actes passés restent valables. Une décision qui sécurise les copropriétaires et les tiers.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2009
La Cour de cassation rappelle que l'omission d'un acte de procédure par une partie, comme l'oubli du montant de la somme réclamée dans des conclusions, fait obstacle à sa demande de rectification ultérieure. Une leçon pour tous les copropriétaires et syndics.
Juridiction: cc
Date: 24/06/2003
En 1978, la Cour de cassation a rappelé qu'aucun texte n'impose une forme particulière pour mentionner les prétentions et moyens des parties dans un jugement. Cette décision, toujours applicable, simplifie la procédure pour les justiciables, mais exige de la vigilance dans la rédaction des conclusions.
Juridiction: cc
Date: 31/03/1978
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 précise que le navire détenu en copropriété maritime n'est pas un élément d'actif de la copropriété en tant que personne morale, mais appartient à chaque copropriétaire à proportion de sa part. Cette décision clarifie la nature juridique de la copropriété maritime et a des conséquences sur les créances et dettes entre copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2018
La Cour de cassation annule des actes de procédure car les droits en garde à vue n'ont pas été notifiés dès le début de la mesure. Une leçon pour les propriétaires et professionnels confrontés à des procédures pénales.
Juridiction: cc
Date: 30/04/1996
La Cour de cassation précise que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans un pourvoi examiné en urgence, il peut ne pas être sursis à statuer. Cette décision clarifie la procédure pour les justiciables et leurs avocats, notamment en matière de garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 14/04/2010
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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