Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que l'absence d'information du procureur lors d'une garde à vue supplétive entraîne la nullité des auditions sur les nouveaux faits, mais pas de la mesure elle-même. Pour les étrangers en rétention, la mainlevée n'est possible qu'en cas d'atteinte aux droits.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2021
La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Une décision qui protège le droit à un procès équitable.
Juridiction: cc
Date: 14/05/2014
Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts
Juridiction: cc
Date: 31/05/2007
La Cour de cassation a annulé des preuves obtenues en plaçant deux suspects dans des cellules contiguës sonorisées pendant la garde à vue, estimant que ce stratagème violait le droit de se taire et le procès équitable. Cette décision de 2015 protège les citoyens contre les procédés déloyaux en matière pénale, avec des implications pour les propriétaires et locataires confrontés à des enquêtes.
Juridiction: cc
Date: 06/03/2015
La Cour de cassation précise que l'officier de police judiciaire doit notifier les droits dès que la personne est en état de les comprendre, même en cas d'ébriété. Décision du 10 mai 2000 qui fait référence.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2000
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la garde à vue préalable à une rétention administrative, en exigeant du préfet la production des pièces justificatives de l'interpellation, faute de quoi la requête est irrecevable.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2018
La Cour de cassation décide qu'en enquête de flagrance, le procureur de la République peut autoriser la prolongation d'une garde à vue sans présentation préalable de la personne, contrairement à la procédure de droit commun. Cette décision clarifie un point pratique pour les enquêteurs.
Juridiction: cc
Date: 04/01/2006
La Cour de cassation a validé la notification des seuls qualifications, date et lieu présumés de l'infraction lors de la garde à vue, sans obligation de détailler la participation de la personne. Cette décision éclaire les droits des justiciables et les obligations des enquêteurs.
Juridiction: cc
Date: 04/10/2016
La Cour de cassation annule une procédure car le procureur n'a été informé du placement en garde à vue qu'1h15 après, malgré des circonstances pratiques. Décision clé pour tout justiciable : le respect des délais est impératif.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2007
La Cour de cassation a jugé que l'annulation d'une garde à vue irrégulière ne s'étend pas automatiquement à une perquisition concomitante, si celle-ci trouve un support indépendant. Une décision qui clarifie les droits des personnes placées en garde à vue.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2000
La Cour de cassation rappelle que le magistrat du ministère public (procureur) ne peut être considéré comme une autorité judiciaire indépendante et impartiale au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision ouvre la voie à des contestations de gardes à vue prolongées par le procureur, avec des conséquences pour les propriétaires et locataires impliqués dans des litiges immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2010
La Cour de cassation rappelle que l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue pour crime n'est obligatoire que lorsque ces actes se déroulent dans les locaux d'un service de police ou de gendarmerie. Une décision qui clarifie les limites de cette obligation procédurale.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2012
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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