Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise qu'en instance d'appel, une demande reconventionnelle n'a pas à être soumise au préliminaire de conciliation, dès lors qu'elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1999
Un employé conduit le tracteur de son patron chez un maréchal-ferrant pour y attacher une faucheuse. Pendant le montage, l'employé actionne une manette et blesse l'artisan. La Cour de cassation retient la responsabilité de l'employé pour faute et celle du patron (commettant) pour les actes de son préposé, même si la garde de l'engin a été déléguée au maréchal-ferrant. Cette décision de 1976 éclaire encore aujourd'hui les relations entre donneurs d'ordre et prestataires.
Juridiction: cc
Date: 09/11/1976
La Cour de cassation rappelle le principe compétence-compétence : l'arbitre doit statuer en priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. La cour d'appel ne peut écarter ce principe sans motifs suffisants.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2010
La Cour de cassation rappelle que les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds loué, pas au preneur. Le bailleur qui donne congé peut récupérer les vignes sans indemnité, sauf renonciation claire. Une décision cruciale pour propriétaires et exploitants viticoles.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1999
Une décision de la Cour de cassation de 1975 rappelle que toute fausse déclaration d'arrachage de vignes constitue une infraction passible de sanctions pénales et fiscales. Cet article explique les règles, les risques et comment les éviter.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1975
La Cour de cassation précise que pour les plantations de vigne sans déclaration préalable, les agents ne sont pas tenus de constater les faits directement sur le terrain. Un procès-verbal peut suffire si les circonstances établissent l'infraction. Une décision qui renforce la répression des plantations illicites.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1982
Un particulier qui effectue des travaux sur la voie publique pour un branchement d'eau peut être tenu responsable des dommages causés, car ces travaux ne sont pas considérés comme des travaux publics. Découvrez les implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1974
La Cour de cassation a jugé que les droits de plantation et de replantation de vigne sont attachés au fonds, pas au preneur. Le locataire sortant ne peut donc pas réclamer d'indemnité pour ces droits, même s'il les a acquis ou valorisés. Décryptage de l'arrêt du 29 mars 2000 (n° 98-18.794) et de ses conséquences pour propriétaires et viticulteurs.
Juridiction: cc
Date: 29/03/2000
La Cour de cassation rappelle que le ministère public peut requérir librement devant les juridictions correctionnelles, même en matière fiscale. Une affaire de fausse déclaration de plantation de vignes à Moissac illustre les risques pénaux pour les viticulteurs.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2007
La Cour de cassation précise qu'un produit peut être qualifié de médicament par fonction, même s'il s'agit d'une plante, si ses propriétés pharmacologiques et ses modalités d'emploi le démontrent. Cette décision protège le monopole des pharmaciens et impacte directement les commerçants et herboristes.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2011
La Cour de cassation rappelle que le juge pénal doit ordonner l'arrachage des vignes plantées illégalement, quel que soit le propriétaire actuel du terrain. Une décision qui impacte directement les viticulteurs, les propriétaires et les acquéreurs de parcelles viticoles, notamment dans l'Hérault.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2004
La Cour de cassation valide la résiliation amiable d'un bail rural lorsque le preneur, après avoir accepté une condition suspensive de préretraite, empêche volontairement sa réalisation. Une décision clé pour propriétaires et exploitants agricoles.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1998
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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