Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'assignation délivrée en appel doit contenir les prétentions et moyens pour valoir conclusions, sinon l'appel est caduc. Un arrêt technique aux conséquences pratiques lourdes pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2022
La Cour de cassation annule un arrêt qui avait déclaré caduque une déclaration de saisine, faute pour le greffe d'avoir substitué un second avis de fixation en raison d'une erreur. Découvrez pourquoi le délai de 10 jours de l'article 1037-1 du CPC ne court pas en cas de double avis et comment protéger vos droits en cas de procédure devant la Cour de cassation.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2025
La Cour de cassation précise que seuls les organisateurs d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré encourent les peines prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, et non les simples utilisateurs de matériel de sonorisation. Une décision qui clarifie les responsabilités et protège les participants.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2020
La Cour de cassation précise que la reprise d'un domaine rural par une société propriétaire n'est pas soumise à autorisation préalable, sauf exceptions. Cette décision clarifie les règles applicables aux baux ruraux et simplifie les démarches pour les propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1994
La Cour de cassation précise que la saisine du tribunal d'instance sans conciliation préalable est possible si le demandeur justifie d'autres diligences amiables, comme un courrier simple. Une décision qui assouplit les règles pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 15/04/2021
La Cour de cassation rappelle que l'entente préalable d'un organisme de sécurité sociale ne couvre pas les prestations fictives. Un infirmier condamné pour avoir facturé des actes non réalisés, malgré une acceptation préalable de la CPAM.
Juridiction: cc
Date: 17/11/1993
La Cour de cassation précise que l'appelant n'ayant pas reçu la notification de la constitution de l'avocat adverse doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois. La caducité ne peut être prononcée si cette notification n'a pas été faite avant la signification.
Juridiction: cc
Date: 04/06/2020
La Cour de cassation rappelle que, en matière pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond, à peine de forclusion. Cette règle s'applique même en matière douanière, comme en cas d'importation sans déclaration.
Juridiction: cc
Date: 26/06/1989
La Cour de cassation confirme que le redressement pour travail dissimulé n'exige pas de prouver l'intention frauduleuse de l'employeur : le simple constat de l'infraction suffit à réclamer les cotisations. Une décision qui impacte directement les propriétaires bailleurs et employeurs à Nice, Cagnes-sur-Mer et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 09/10/2014
La Cour de cassation a annulé la condamnation d'un négociateur immobilier pour exercice illégal de la profession, faute de base légale : le défaut de déclaration préalable d'activité n'est pas puni des mêmes peines que le défaut de carte professionnelle. Une distinction technique aux conséquences pratiques importantes pour les agents, négociateurs et leurs clients.
Juridiction: cc
Date: 08/10/1990
Un bailleur doit délivrer un local conforme à l'activité prévue au bail. Si le PLU interdit cette activité, le locataire peut obtenir la nullité du bail et des dommages-intérêts. Décision de la Cour de cassation du 2 juillet 1997.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1997
La Cour de cassation rappelle qu'une parcelle classée en zone AU (à urbaniser) au PLU n'est pas considérée comme une zone urbaine au sens du code rural, ce qui empêche le propriétaire de résilier un bail rural pour construire. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2013
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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