Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé que le conjoint d'un fonctionnaire ne peut pas revendiquer la poursuite du bail lorsque le logement de fonction a été attribué en raison de la qualité du fonctionnaire et que le bail a été résilié de plein droit après la cessation des fonctions.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2016
Le conjoint survivant peut renoncer à l'exclusivité de son droit au bail pour permettre à d'autres occupants de bénéficier de droits concurrents, sans pour autant mettre fin au bail. La Cour de cassation précise les limites de cette renonciation.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2024
La Cour de cassation a jugé qu'un locataire cotitulaire d'un bail, qui perd la jouissance du logement lors du divorce mais manifeste l'intention de poursuivre le bail, reste cotitulaire et peut, après le départ de l'ex-conjoint, demander sa réintégration sans conclure un nouveau bail.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2009
La Cour de cassation rappelle que, même en liquidation judiciaire, le liquidateur doit délivrer un congé pour vendre de 3 mois au locataire d'un meublé, sous peine de nullité. Une décision qui protège les locataires mais complique la tâche des mandataires.
Juridiction: cc
Date: 07/10/2020
La Cour de cassation rappelle que pour bénéficier du droit au renouvellement d'un bail à usage mixte, le locataire doit occuper les lieux à titre d'habitation principale au terme du contrat, même s'il n'a pas utilisé les locaux pendant le bail.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1998
La Cour de cassation a jugé qu'un bailleur HLM ne peut pas donner congé pour vendre un logement non conventionné. Décision protectrice pour les locataires, mais source de questions pour les propriétaires publics.
Juridiction: cc
Date: 21/12/2017
Lorsqu'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdit définitivement l'habitation, le bailleur doit notifier sa proposition de relogement à chaque cotitulaire du bail. La Cour de cassation rappelle cette obligation dans un arrêt du 9 février 2017.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2017
La Cour de cassation rappelle que pour le calcul de l'indemnité d'éviction d'un bail mixte (commercial et habitation), seuls les locaux d'habitation qui sont un accessoire nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce doivent être pris en compte. Les juges du fond apprécient souverainement cette qualification.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1976
La Cour de cassation rappelle que même en liquidation judiciaire, le liquidateur qui veut vendre un logement loué doit délivrer un congé pour vendre conforme à la loi du 6 juillet 1989, avec préavis de 6 mois et prix indiqué. Cette décision protège les locataires contre les ventes précipitées.
Juridiction: cc
Date: 07/10/2020
La Cour de cassation a jugé que le recours de la caution (garant) contre un locataire défaillant est soumis à la même prescription que l'action du bailleur, soit 3 ans pour les loyers impayés. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et les cautions.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2022
La Cour de cassation rappelle que les baux ruraux à long terme échappent à la prorogation automatique prévue pour les baux classiques. Les parties ne peuvent pas déroger à cette exclusion par contrat. Conséquences concrètes pour propriétaires et exploitants agricoles, notamment dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 09/04/2014
La Cour de cassation confirme qu'un bail unique portant sur des terres agricoles et un logement d'habitation, soumis au statut du fermage, peut être résilié pour défaut de paiement du loyer (fermage), même si le bail contient une clause contraire. Décision du 30 octobre 2013, n° 12-22.310.
Juridiction: cc
Date: 30/10/2013
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