Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un bail dérogatoire de courte durée peut se transformer en bail commercial si le locataire reste dans les lieux après le terme, même sans nouveau contrat écrit. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 8 juin 2017.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2017
La Cour de cassation rappelle que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par clause résolutoire ne peut jouer que si le manquement concerne une obligation expressément prévue par le bail. Une décision qui protège les locataires et impose aux bailleurs une rédaction précise.
Juridiction: cc
Date: 15/09/2010
La Cour de cassation rappelle qu'une action en requalification d'un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. Passé ce délai, le locataire ne peut plus obtenir la protection du statut des baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2011
La Cour de cassation rappelle que seul le signataire du bail peut demander la requalification en bail commercial, même si son conjoint est collaborateur ou si le fonds est un bien commun. Une décision qui piège de nombreux couples d'exploitants.
Juridiction: cc
Date: 17/09/2020
La Cour de cassation annule la clause d'un bail commercial imposant au locataire d'adhérer à une association de commerçants. Cette décision protège la liberté d'association des commerçants, même en centre commercial. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2010
Un propriétaire qui conclut plusieurs baux dérogatoires successifs avec le même locataire sur les mêmes locaux peut voir le dernier bail requalifié en bail commercial soumis au statut protecteur, même si l'activité change entre les baux. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 31 mai 2012.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2012
La Cour de cassation rappelle que pour requalifier un bail saisonnier en bail commercial, le juge doit vérifier l'inscription du locataire au registre du commerce. Une décision cruciale pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2014
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un bailleur signe une convention d'occupation précaire frauduleuse pour échapper au statut des baux commerciaux, il ne peut pas invoquer la clause de cession de ce bail pour s'opposer à une cession. Décision essentielle pour les commerçants.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2009
La Cour de cassation rappelle que le défaut d’exploitation d’un local commercial ne justifie pas automatiquement la résiliation du bail, sauf clause expresse. Décryptage et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 10/06/2009
La Cour de cassation rappelle que transformer une société civile en société commerciale ne crée pas une personne morale nouvelle et n'opère donc pas cession du bail rural apporté à la société civile. Décision du 31 octobre 2012 (n° 11-23.194) qui sécurise les exploitants agricoles en société.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2012
Un GIE ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux car il ne peut pas réaliser d'actes de commerce pour son propre compte. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1980, toujours d'actualité pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 22/01/1980
La Cour de cassation a jugé qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal sans que cela constitue une renonciation au statut des baux commerciaux. Décryptage pour propriétaires et locataires à Cagnes-sur-Mer et Mougins.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2016
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