Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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2941 articles trouvés

Droit immobilier

Saisie immobilière : quand la vente amiable ne suffit pas à protéger le débiteur

Une décision de la Cour de cassation précise que lorsque le juge autorise une vente amiable dans une procédure de saisie immobilière, il n'est pas obligé d'accorder un délai supplémentaire au débiteur si la vente n'aboutit pas. Cette décision impacte directement les propriétaires confrontés à des difficultés de remboursement.

Juridiction: cc

Date: 13/01/2012

saisie immobilièrevente amiablejuge de l'exécution

13 janvier 2012

Droit immobilier

Saisie immobilière indivise : pourquoi vous ne pouvez pas vendre seul votre bien

Lorsque vous êtes propriétaire indivis d'un bien immobilier saisi, vous ne pouvez pas demander au juge de l'exécution l'autorisation de vendre seul ce bien. La Cour de cassation rappelle la distinction entre procédure de saisie et gestion de l'indivision. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 16/07/2021

saisie immobilièreindivisionvente amiable

16 juillet 202110 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : quand l'antériorité de construction est inconnue, qui est propriétaire ?

Une décision de la Cour de cassation de 1972 rappelle une règle essentielle : lorsqu'on ignore quel bâtiment a été construit en premier, le mur séparatif est présumé mitoyen. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 25/10/1972

mur mitoyenprésomption de mitoyennetélitige voisinage

25 octobre 197213 vues

Droit immobilier

Mitoyenneté forcée : quand votre voisin peut imposer un mur commun

La décision du Conseil constitutionnel du 15 septembre 2010 a confirmé qu'un propriétaire peut imposer la mitoyenneté d'un mur à son voisin, moyennant indemnisation. Cette analyse explique concrètement vos droits et obligations dans le ressort de Mont-de-Marsan.

Juridiction: cc

Date: 15/09/2010

mitoyennetédroit immobilierConseil constitutionnel

15 septembre 20107 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : quand les travaux d'un voisin vous coûtent cher — analyse d'une décision clé

Une décision de la Cour de cassation de 1975 précise les règles de responsabilité lorsqu'un propriétaire démolit un mur mitoyen sans l'accord de son voisin. Cet article explique en termes simples ce que cela change pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 02/12/1975

droit immobiliermur mitoyenresponsabilité civile

02 décembre 197510 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : qui paie les réparations ? Règles et exceptions

Un arrêt de la Cour de cassation de 2005 précise que le copropriétaire d'un mur mitoyen doit assumer seul les frais de réparation si les dégâts sont causés par sa faute. Cet article explique concrètement cette règle pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 19/10/2005

mur mitoyenresponsabilité civileréparations immobilières

19 octobre 200525 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen dégradé : qui paie les réparations après une démolition ?

Lorsqu'un propriétaire démolit son immeuble et endommage un mur mitoyen, qui doit payer les réparations ? Une décision de la Cour de cassation de 1973 établit clairement les responsabilités. Cet article explique cette jurisprudence essentielle pour tout propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 30/05/1973

mur mitoyendémolitionresponsabilité civile

30 mai 197332 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : quand le propriétaire doit payer seul la réfection complète

Une décision de la Cour de cassation explique quand un propriétaire peut être condamné à payer seul la réfection d'un mur mitoyen. Analyse pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1990

mur mitoyenresponsabilité civilefaute

04 janvier 199014 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : quand le propriétaire doit payer seul la reconstruction

Un propriétaire a fait abattre un mur mitoyen sans l'accord complet de son voisin. La Cour de cassation a confirmé qu'il devait supporter seul les frais de reconstruction. Décryptage de cette décision essentielle pour tout propriétaire.

Juridiction: cc

Date: 17/07/1991

mur mitoyenreconstructionfrais

17 juillet 19916 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen et contre-mur : quand la Cour de cassation autorise la construction sans destruction

Un propriétaire construit un contre-mur contre un mur mitoyen sans l'accord de son voisin. La Cour de cassation valide cette construction si elle ne nuit pas au mur existant. Décryptage d'une décision qui change la donne pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 28/01/1987

mur mitoyencontre-murlitige voisinage

28 janvier 19875 vues

Droit immobilier

Médicament ou complément alimentaire : comment éviter les pièges de la commercialisation immobilière ?

La Cour de cassation rappelle les critères stricts pour distinguer médicaments et compléments alimentaires. Cette décision impacte directement les professionnels de l'immobilier qui commercialisent des produits dans leurs résidences ou commerces. Comprendre cette distinction peut éviter des poursuites pénales.

Juridiction: cc

Date: 19/05/2009

médicamentcomplément alimentairedroit immobilier

19 mai 20096 vues

Droit immobilier

Médicament ou produit naturel ? La distinction cruciale pour propriétaires et vendeurs

Une décision de 1963 clarifie ce qui constitue un médicament soumis à réglementation stricte. Propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier doivent comprendre ces règles pour éviter des poursuites pour vente illicite de médicaments.

Juridiction: cc

Date: 08/05/1963

médicamentvente illicitepropriétaire commerce

08 mai 19637 vues

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Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

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