Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
La Cour de cassation a confirmé qu'une personne mise en examen peut invoquer l'irrégularité d'un acte d'une procédure distincte si elle prouve que cet acte lui cause un préjudice. Cette décision protège vos droits face aux erreurs judiciaires, même dans des dossiers différents.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2006
Lorsqu'une garde à vue est irrégulière, toutes les pièces de la procédure ne sont pas automatiquement annulées. La Cour de cassation précise que seules les pièces directement liées à cette irrégularité doivent être écartées. Une décision essentielle pour comprendre vos droits en cas de litige immobilier.
Juridiction: cc
Date: 22/06/2000
La Cour de cassation vient de clarifier une situation fréquente : lorsque votre garde à vue est transférée d'un service de police à un autre, vos droits fondamentaux ne doivent pas être renouvelés. Décryptage pour comprendre ce que cela change concrètement dans vos démarches.
Juridiction: cc
Date: 13/04/2023
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un retard injustifié dans la notification des droits lors d'une garde à vue peut entraîner la nullité de la procédure. Comprendre ce principe est essentiel pour tout propriétaire ou professionnel confronté à des litiges immobiliers avec des aspects pénaux.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1998
La Cour de cassation a précisé les limites des gardes à vue successives : même pour des faits distincts, la durée totale ne peut excéder le maximum légal. Une décision essentielle pour tout citoyen confronté à des procédures policières.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2004
Une décision de la Cour de cassation de 1996 a confirmé qu'un circuit de karting peut créer un trouble anormal de voisinage. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples du ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1996
La Cour de cassation a confirmé qu'un copropriétaire ne peut pas déléguer à un mandataire (représentant) le pouvoir d'être élu président de l'assemblée générale. Cette décision impacte directement la gouvernance des copropriétés et limite certaines pratiques courantes. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2013
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que les constructeurs doivent conseiller leurs clients sur les nuisances sonores, même si les normes d'isolation sont respectées. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 26/10/2005
Une décision de la Cour de cassation de 1984 précise que le syndicat de copropriété est responsable des nuisances sonores dues à des défauts des parties communes. Cet article explique ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1984
La Cour de cassation a confirmé qu'un copropriétaire peut agir directement contre un locataire bruyant pour faire résilier son bail, même si le propriétaire-bailleur ne bouge pas. Cette décision renforce la protection contre les nuisances en copropriété et change les règles du jeu pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2021
Une décision de la Cour de cassation de 2009 clarifie une règle procédurale cruciale : quand un juge rouvre les débats, l'ordonnance de clôture est automatiquement révoquée. Cet article explique en termes simples ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier confrontés à un litige.
Juridiction: cc
Date: 19/02/2009
La Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression protège les critiques d'un maire sur des questions d'intérêt général comme les nuisances sonores. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs relations avec les autorités locales.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2014
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes